Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 18758 Classements : Mots-clés : droit international privé, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, SURSEANCE A STATUER, GARANTIE, EXECUTION D'UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 138/96 III Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48451 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, TEMOIGNAGE, DIVORCE, CONCUBIN DU DESCENDANT, IRRECEVABILITE DU TEMOIGNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52419 / 52563 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Mise sur écoute du téléphone commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618484 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 17625 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES Références : L00L01000009890524 Sommaire : La finalité de l'article 4.1.2. alinéa Ier de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 18628 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT MIXTE, DES LORS QU'APPEL EST IMMEDIATEMENT POSSIBLE CONTRE UN JUGEMENT MIXTE, IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 18459 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DE TIERS, EFFET RELATIF DU CONTRAT, ACTION DIRIGEE PAR MAITRE DE L'OUVRAGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617669 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 16406 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, PREUVE DE L'ETAT ANORMAL, SOL HUMIDE DANS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618521 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 17747 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, APPRECIATION DE LA PORTEE DU SILENCE GARDE A LA RECEPTION DE LA FACTURE Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1373/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION LEGITIME DEFENSE, CONDITION D'APPLICATION, DEFENSE PRECEDANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 15562 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU COMMETTANT, DETERMINATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1996 18405 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, LETTRE DE CHANGE, BILLET D'ORDRE, MENTIONS ENONCIATIONS Références : L00L01000009621215 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1996 15817 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, APPEL, EXECUTION, JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE PARTIE EST REPUTE EXECUTE LORS QU'IL Y A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46015 Classements : Mots-clés : economique, faillite, transaction, personnes à assigner pour l'homologation, failli - oui, Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48877 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1996 11320 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION, CLOTURE DE LA LIQUIDATION, SURVIE PENDANT 5 ANS DE LA SOCIETE, LIQUIDATEURS CONTINUENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1996 18551 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE SANS RESERVES A ENQUETE, PARTIE NE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1298/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A AGENT, INTENTION D'OFFENSER NECESSAIRE, ANNONCE D'UNE RIXE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617675 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, VERTITABLE DECISION GIT DANS SECOND JUGEMENT, APPEL DOIT ETRE DIRIGE CONTRE CE DERNIER