Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE , ART 473-7 AL.2 LOI 22.12.1986, RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI IMPARTI POUR AGIR EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17134 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CHARGEE DE LA DIRECTION D'UNE CLASSE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, STATUT D'EMPLOYEE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17420 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, INTERDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 16725 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE TESTIMONIALE, TEMOIN, PARTIE EN CAUSE, NOTION, EPOUSE DU DEMANDEUR, CAPACITE POUR TEMOIGNER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 - 2570/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, VOL, RESTITUTION VOLONTAIRE, INFRACTION INSTANTANEE, PENAL, UTILISATION CARTE BANCOMAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 17113 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES PEUVENT ESTER EN JUSTICE, L'ACTE INTRODUCTIF DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 16744 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ACCUSATION FAITE DE MAUVAISE FOI Références : L00LC10 A229 Sommaire : Constitue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 17028 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE PRESENTEE APRES PRONONCE DEFINITIF DIVORCE, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 15748 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ART.145 DU CODE DE PROCEDURE RENDU APPLICABLE A PROCEDURE D'APPEL PAR, ART.475 DU MEME CODE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 - 575/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 - 51971 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, DOL COMMIS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1995 16737 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Aveu, Reconnaissance de responsabilité, Accident de la circulation, Tribunal pas lié par la reconnaissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1995 - 2548/95 Classements : Mots-clés : PENAL,CRIME, MEURTRE, INTENTION DE DONNER LA MORT, NOTION, FAUTE CONSCIENTE ET VOULUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1995 538/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, INTERPELLATION, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, MOTIVATION Références : L00LC30 A391 L00LC41 A163

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1995 - 1578/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517642 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 238/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, INCULPE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 17353 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, CLOTURE, REOUVERTURE, POSSIBILITE (OUI) Références : L00LC41 A283

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 17430 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, SIMPLE RISQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 - 52152 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE DU CHEF DE DEGATS LOCATIFS, ETAT DES LIEUX AVANT L'ENTREE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 - 55238 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, EXCEPTION D'INEXECUTION, EQUILIBRE ENTRE LES