Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1995 16782 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ABUS DE DROIT, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, APPEL, APPEL GENERAL, DEMANDEUR DOIT ETABLIR DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1995 - 2173/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, JUGE DU FOND, VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, SAISI DU FAIT, DOIT RESPECTER NATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1995 15307 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FAUTE DU DEBITEUR, CONDITION REPUTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1995 - 2157/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, COMPOSITION IRREGULIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1995 - 50368 Classements : Mots-clés : procédure civile, attestations de témoignage versées après clôture de l'enquête et de la contre-enquête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1995 - 1376/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, EXCEPTION D'INCOMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818933 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 455/95-V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Décision, Interprétation, Objet, Disposition obscure ou ambiguë Références : Sommaire : Lorsqu'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 16669 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, CAUSE DE LA RUPTURE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 18139 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART, DROITS A UNE PENSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 455/95-V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, RECTIFICATION, OBJET, REPARATION D'UNE OMISSION OU D'UNE ERREUR MATERIELLE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 458/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, VOL D'ELECTRICITE, MANIPULATION DU COMPTEUR, DESTRUCTION DU SCELLEMENT EN PLOMB, BRIS DE SCELLES, CIRCONSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 - 1357/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16916 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, FORMALITES, VICE DE FORME, DEFAUT D'INDICATION DE DATE, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16901 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL EN DEFAVEUR DU SALARIE, REFUS DU SALARIE, DEMISSION DU SALARIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16906 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INCAPACITE OU INAPTITUDE DU SALARIE, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 - 2087/95 Classements : Mots-clés : PENAL, MENACE D'ATTENTAT, MENACE D'ATTENTAT PUNISSABLE D'UNE PEINE CRIMINELLE, PREMEDITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 - 50236 Classements : Mots-clés : Civil, Divorcé, Divrocé pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Enquête, Concubine du fils

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 17550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, DEMANDE EN REPORT A DATE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 885/95 51744 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, EXCEPTION D'INEXECUTION, EQUILIBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 2076/95 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Délai