Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 322/96 45770 Classements : Mots-clés : économique, faillite - droit international - principe, universalité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42392 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DEMANDE EN NULLITE DU DEPOT D'UNE MARQUE, MARQUE DEPOSEE ANTERIEUREMENT PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 16048 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT DU CHEF DE MINEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 18270 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE MATIERE ATTRIBUEE AUX JUGES DE COMMERCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618086 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 17268 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1996 17596 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1996 1246; 21/96 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DENOMINATION SOCIALE, PROTECTION, APPRECIATION DE LA RESSEMBLANCE, INCIDENCE DE LA FREQUENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 18030 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNULATION, CONSEQUENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17312 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, DOMICILE, PREUVE, MENTION QUE SIGNIFICATION A ETE FAITE A DOMICILE FAIT FOI JUSQU'A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17193 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE-VIE, DECLARATION DU RISQUE PAR L'ASSURE, RETICENCE SUR ETAT DE SANTE, OPINION DU RISQUE DE L'ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17999 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION A VENTE D'OBJETS SAISIS, SI TIERS FAIT OPPOSITION A VENTE D'OBJETS SAISIS EN ASSIGNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617502 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1996 5/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, TENTATIVE DE VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, DISTINCTION, BUT, DROIT PENAL, DEMENCE, PULSIONS SEXUELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44952 Classements : Mots-clés : économique, économique, société - société à objet civil constituée selon forme commerciale, soumises

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1996 11318 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE, AVIS DU MEDECIN TRAITANT CERTIFIANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, REGIME DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 16943 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, EFFETS, EFFET TRANSLATIF, TRANSFERT DE LA CREANCE, CAUTION, RECOURS POUR L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 16198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, CONDITIONS, RESOLUTION UNILATERALE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617488 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1996 9240 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, PROMOTION DES FONCTIONNAIRES (NON), PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 18044 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE A L'ETAT, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617484 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9287 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE PORT D'ARMES (NON), ARMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617490 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9297 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES (OUI),