Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517417 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/1995 - 245/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, INTERVENTION DANS VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, REQUETE EN OBTENTION DE L'AUTORISATION D'ATTRIBUTION PAR PROVISION DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE, OBLIGATION DU DEPOT D'UNE DEMANDE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/08/1995 - 365/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, INTERET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517434 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/08/1995 - 221/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/08/1995 - 355/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518250 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1995 - 348/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1995 - 49109; 405/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1995 - 55215 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MINEUR, AUDITION, AUDITION D'UNN MINEUR DANS PROCEDURE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1995 16263 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, FORCLUSION TRIMESTRIELLE, COMMENCEMENT DU DELAI DE FORCLUSION, LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1995 - 1040/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517284 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 16273 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, SIMULATION DANS LES CONTRATS, CONTRE-LETTRE, VENTE D'UNE MAISON, PRIX CONVENU DANS COMPROMIS DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 - 38584 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Procédure civile et commerciale, Litige commercial, Ministère d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 - 47894 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 - 44991 & 44992 & 45130 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, DELAI, OPPOSITION SIGNIFIEE ENDEANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1995 - 50517 & 51951 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16847 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DROIT A LA GRATIFICATION, CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, CLAUSE NULLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16893 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT NATIONAL, EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME, DROIT DU TRAVAIL, DISCRIMINATION DE SALAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16348 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, ABSENCE DE DEMANDE DES MOTIFS, REALITE DES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1995 16336 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, DELAI, EXEQUATUR, DEMANDE D'EXEQUATUR, DELAI DE COMPARUTION, ELECTION DE DOMICILE, ABSENCE DE