Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 17305 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERE, EXPERTISE, MESURE PREVENTIVE, ABSENCE DE SAISINE ANTERIEURE DU JUGE DU FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1995 347/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PRONONCE DU JUGEMENT, DATE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PREVENU ABSENT, DELAI D'APPEL, APPEL TARDIF, MENTIONS VALABLES JUSQU'A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1995 - 45212 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Formalité du double, Sanction, Absence de valeur probante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1995 - 48744 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE LITTERALE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1995 16463 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, VALIDITE DES CLAUSES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION, REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTIVES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1995 128/95 49817 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, HONORAIRES, TAXATION, CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1995 - 54583 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DROIT DE GARDE DES ENFANTS APRES DIVORCE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1995 - 54583 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PROCEDURE, COMPETENCE, DROIT DE VISITE FIXE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16227 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, REDUCTION, DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16208 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES PARENTS, MINEUR DE 9 ANS MANIPULANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517671 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16411 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLLE ET QUASI-DELICTUELLE, ASSIMILATION DE L'ENFANT A L'ADULTE-OUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 17288 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OBLIGATION DE REASSIGNER LE OU LES DEFENDEURS QUI NE CONSTITUENT PAS, AVOUE AUX FINS D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RENVOI PAR LA COUR D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT, COMPETENCE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT IMPLICITEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL, RECEVABILITE, DEMANDE CONCERNANT LOYERS, RECEVABILITE DE DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1995 - 53625 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pièces, demande de communication, objet, avocat, avis juridique, secret professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 16670 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL ASSORTI D'UNE PERIODE D'ESSAI, OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERIFIER LA VERITABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 - 1442/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 - 53726 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1995 15811 & 15908 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1995 - 1380/95 Classements : Mots-clés : PENAL,CRIME,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, REMISE DE CAUSE,