Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818994 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 1201 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISATION JUDICIAIRE, JURIDICTION, COMPOSITION, DEBATS, DELIBERE, IDENTITE DES MAGISTRATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818993 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 1210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, MOYEN, CONTENU, PRECISION DU GRIEF FORMULE, NECESSITE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1995 16576 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, VOLONTE DE RUPTURE RESULTANT DE LA LETTRE DE RESILIATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16175 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, MODIFICATION EN COURS DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517379 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16800 & 16862 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEPOT, OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE DE LA CHOSE, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517971 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1995 14766 + 15174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SEQUESTRE, SEQUESTRE JUDICIAIRE, MESURE CONSERVATOIRE, JUGE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517688 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1995 218/95 V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASTREINTE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LES CONDITIONS DE, DEBITION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517458 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1995 14766 + 15174 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SEQUESTRE JUDICIAIRE, MISSION, POUVOIR DE FAIRE SAISIE-ARRET, PROCEDURE DE VALIDATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1995 requête loi 22.12.1986 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DELAI, EXPIRATION DELAI, DECHEANCE, RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1995 15676 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONVENTIONS COLLECTIVES, ENTREPRISE DE TYPE FAMILIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1995 16611 Classements : Mots-clés : SOCIAL, contrat de louage d'ouvrage, lien de subordination du salarié empêchant la nullité d'un deuxième contrat, période d'essai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1995 16409 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, LICENCIEMENT ABUSIF, REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, EFFORTS NECESSAIRES POUR TROUVER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 16811 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION RESOLUTOIRE, EFFETS, RESTITUTION, SOMME D'ARGENT, INTERETS, POINT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 16272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FORME APPEL SAISIE CONSERVATOIRE COMMERCIALE, NI CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUTRE TEXTE DE LOI NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 960/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES, DECHETNOTION, PLASTIQUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 51033 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 955/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DECHETS, NOTION Références : L00L01000009820811 A8 Sommaire : L'article 8 de la loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1995 214/95 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILTIE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1995 - 948/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENT MATERIEL, DENONCIATION ORALE INSUFFISANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1995 - 639/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION