Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 - 526/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, CONPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 95/95 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, TAXES COMMUNALES, REGLEMENT COMMUNAL, RECUPERATION DES TAXES, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818945 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 1196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDRE DES AVOCATS, CONSEIL DISCIPLINAIRE ET ADMINISTRATIF, DECISION, ACTE ADMINISTRATIF (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16464 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CLASSEMENT D'UN EMPLOYE SELON LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE Références : L00L01000009650612 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16349 Classements : Mots-clés : SOCIAL, exception tirée de la tardivité de l'article de la loi de 1989, délai de forclusion ne s'appliquant pas aux demandes en paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 14888 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INCAPACITE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE, OBLIGATION D'INFORMER LE PATRON DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 771/95 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 54321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DECES, APPEL INTERJETE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 50639 Classements : Mots-clés : procédure civile, Décision, exécution, appel, réformation, dommages-intérêts, demande, caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 53067 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Pension alimentaire , Article 277 du code civil - loi du 15 mars 1993 portant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 48367 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, REFUS DE TEMOIGNER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 51711 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, PROCEDURE COMMERCIALE, JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE, APPEL INTENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 51711 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, matière commerciale, appel, forme , délai de comparution, assignation à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 50639 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN REPARARTION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMANDEUR POUVANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517413 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16142 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DECENNALE, BREF DELAI INAPPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 17188 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, REGULARITE ACTION AU FOND, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 15821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PARTICULIERS, NON COMMERCANTS, DEMANDE PRINCIPALE DEVANT TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16067 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS, FACADE, APPARITION DE FISSURES, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16648 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE, NOTION, NOTE D'HONORAIRES EMANANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, OUI Références : L00L01000009150810 A2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 350/95 42369 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VENTE DE VOITURE, COMPENSATION