Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1995 - 667A/95 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Preuve, Temoin, Expert, Appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517324 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 7/95 Classements : Mots-clés : PENAL, RECUSATION, ACTE AU GREFFE, ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER CONSIGNANT LA RECUSATION, CASSATION, COMPOSITION, COUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 14521 Classements : Mots-clés : SOCIAL, DEMISSION DU SALARIE, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 1218 8/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, IMPARTIALITE, COMPOSITION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 175/95 40294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN REVOCATION DU GERANT, QUALITE POUR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 171/95 43039 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - effets - désaisissement du failli, mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 53663 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, AVEU JUDICIAIRE EN MATIERE DE DIVORCE, DEFENDEUR AYANT NIE FAITS LORS D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 43493 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, REVOCATION DU GERANT, NON RESPECT DES FORMES, DECISION PRISE PAR ASSOCIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 53663 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, GARANTIES NECESSAIRES QUANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 15961 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, APPEL INCIDENT IRRRECEVABLE SI PAR CONCLUSIONS ANTERIEURES CONFIRMATION DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 15108 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, PREUVE DES CONDITIONS D'EXCLUSION D'ASSURANCE, CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR ASSUREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 17362 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS, NECESSITE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, NON Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 16394 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACCEPTATION DES PIECES COMMUNIQUEES NE CONSTITUE PAS DEFENSE AU FOND, EXAMEN DES PIECES RECUES SOUS TOUTES RESERVES PERMET LE CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1995 16732 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, COMPETENCE DU JUGE DE L'ETAT D'ORIGINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 139/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, COURSE DE STOCK-CARS, ACCIDENT, ACCROCHAGE INTENTIONNEL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Références : L00LC30 A392

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 16448 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FOURNITURES DIVERSES DE DETAIL FAITES A CLIENT PAR COMMERCANT NE CREENT QU'UNE SEULE OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1995 14948 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, ACCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15149 Classements : Mots-clés : SOCIAL, contrat de louage de services, rémunération du salarié, retenue sur salaire pour frais de logement et de nourriture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ATTESTATION, PRODUCTION, DELAI, MOMENT, FORCE PROBANTE, CREDIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1995 15885 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT D'APPRENTISSAGE, CONTRAT DRESSE SOUS SEING PRIVE ET EN QUADRUPLE EXEMPLAIRE, FORMALITE SUBSTANTIELLE,