Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517680 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 17465 17465 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de l'Etat et des personnes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 505/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, ASSURANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 514/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 501/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE, USAGE DE FAUX CHEQUES, BANQUE ETRANGERE, ACTION RECURSOIRE, ESCROQUERIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2307/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, FAUX TEMIOGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS ALTERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517501 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1995 15/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOL, CONSENTEMENT, DEPENDANCE PATHOLOGIQUE, ABUS, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1995 493/95 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CONCUBINAGE STABLE, DROIT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518264 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, REQUETE AUX FINS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES, OBJECTIFS POSES PAR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518468 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1995 17207 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MISE A PIED Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1995 17093 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1995 16701 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, NULLITE, CONSTITUTION D'AVOUE, DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOUE, PAS NULLITE DE PURE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517405 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1995 16618 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, INFIDELITE CONSECUTIVE A INTRODUCTION PROCEDURE DE DIVORCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 14/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 504/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 16712 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT CONGE, DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURENON, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 13964 Classements : Mots-clés : CIVIL, PEREMPTION D'INSTANCE, ACTE INTERRUPTIF, NOTION, DEMANDE DE REMISE, EFFET INTERRUPTIF, CONDITIONS Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 489/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, DELIT DE PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1995 7/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, DESISTEMENT, RECEVABILITE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/11/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1399/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, OBLIGATIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1995 17014 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT D'UNE ACCOUCHEE DE MOINS DE 12 SEMAINES, LICENCIEMENT ABUSIF Références :