Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 106/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, NON-REPRESENTATION D'ENFANT NMINEUR, DELIT DE COMMISSION, DELIT D'OMISSION, CONNAISSANCE DE LA DECISION DE JUSTICE, REFUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 - 470/95 Crim. 10/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, AUTORITE SUR LA VICTIME, AUTORITE DE FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1995 - 346/95 Classements : Mots-clés : procédure civile, recouvrement honoraires et émoluments notariaux, tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819022 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 1177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, MOTIVATION, DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NULLITE, CAS D'ESPECE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517327 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 - 52998 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION POUR MOTIF GRAVE, NECESSITE DE LOGER UNE AIDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 - 42762 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819022 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1995 13/95 1177 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, MOTIVATION, DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, NULLITE, CAS D'ESPECE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1995 13860 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, OFFRE DE PREUVE, RECEVABILITE, TEMOINS, NOMS, INDICATION, NECESSITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1995 16462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ASSISTANCE SANS RESERVE A MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1995 - 43130 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, QUALITE DE COMMERCANT, MISE EN VALEUR D'UN TERRAIN EN VUE DE REVENTE N'EST PAS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517153 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 11/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, DENONCIATION DU VICE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 52362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'UNE MAISON D'HABITATION, FIXATION DU LOYER PAR LA COMMISSION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 48933 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 - 52512 & 53326 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL A LOYER DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, FORMALITES SUBSTANTIELLES, INOBSERVATION, SANCTION, NULLITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819118 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14753 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONSTITUTION D'AVOUE DANS ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'UN AVOCAT DE LISTE 1) DU TABLEAU DE L'ORDRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820023 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 15712 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - absence de personnalité morale - incapacité d'ester en justice, enquête - qualité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 407/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 394/95 VII Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COUPS ET BLESSURES PAR UN MILITAIRE SUR UN AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 - 409/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JUGEMENT ET