Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 17550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, DEMANDE EN REPORT A DATE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2076/95 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/1995 Numéro de la décision : 885/95 Numéro de rôle : 51744 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, EXCEPTION D'INEXECUTION, EQUILIBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51705 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1324/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 455/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, REMBOURSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43901 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, ETENDUE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51541 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créance, Conditions de forme, Formalités de l'article 1690 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 453/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1995 17200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55676 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, CONJOINT DESCENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1240/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1227/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, ASTREINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518267 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 261/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1780/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, INTIMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, ECOUTE, VIE PRIVEE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1780/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : 1780/95 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, ECOUTE, VIE PRIVEE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : 1780/95 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION, ENQUETE, ECOUTE TELEPHONIQUE, PROTECTION DE LA VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 02/10/1995 Numéro de la décision : 1780/95 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE,