Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416753 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8869 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FORCE PUBLIQUE, AFFECTATION, REFUS D'AFFECTATION AU POSTE SOLLICITE, RECOURS, RECEVABILITE, CONDITION, FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 8897 & 8898 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL PORTANT APPROBATION D'UN PROJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 893/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RECOURS CAUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 15710 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE CONTRE LE VOL, VOL PAR EFFRACTION, NOTION, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 14159 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, TROUBLE DU VOISINAGE, VIOLATION DES REGLES D'URBANISME, PREUVE D'UN INCONVENIENT ANORMAL (NON), RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 - 51465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRES, PENSION ALIMENTAIRE, TITRE Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 16368 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, CLAUSE DE NON-GARANTIE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 223/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE, VIOL ENTRE EPOUX POSSIBLE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: AUTEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 - 15974 & 15975 & 16266 & 16267 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, Procédure civile, REGLES DE PROCEDURE, IMMUTABILITE DU LITIGE, CAUSE DU LITIGE, DEFINTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1994 - 860/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1994 - 855/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1994 - 855/94 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DROITS INTELLECTUELS, MARQUE, DEPOT BENELUX, DEPOT EST CONSTITUTIF DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 98/94 50276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, RELATIONS ENTRE BAILLEUR PRIMITIF ET SOUSLOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 - 237/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 - 51810 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL INCIDENT, CONTRE DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1ERE INSTANCE, NON ENTREPRISES PAR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT Références : L00LC41 Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l. X

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1994 15301 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, LOI DU 25 AOUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1994 13661 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, JUGEMENT MIXTE, APPEL IMMEDIAT EST RECEVABLE SI DISPOSITION DEFINITIVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, Incompétence ratione valoris est d'ordre public, Demande,