Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517153 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1995 11/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, DENONCIATION DU VICE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 409/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JUGEMENT ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819118 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14753 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONSTITUTION D'AVOUE DANS ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'UN AVOCAT DE LISTE 1) DU TABLEAU DE L'ORDRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, FORMALITES SUBSTANTIELLES, INOBSERVATION, SANCTION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 407/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 295/95 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - défaut de personnalité juridique - donc défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 394/95 VII Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COUPS ET BLESSURES PAR UN MILITAIRE SUR UN AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820023 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 15712 Classements : Mots-clés : économique, économie, association momentanée - absence de personnalité morale - incapacité d'ester en justice, enquête - qualité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40861 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, RESPONSABILITE, CONTRAT DE DEPOT IMPARFAIT, FAUX ORDRE DE VIREMENT, EXONERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, ACHAT BIEN PENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52612 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, PENSION ALIMENTAIRE MODIFIEE EN CAS DE DETERIORATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517361 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 11945 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT ABUSIF, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU SALAIRE, PERTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1995 10/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42229 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION, DISTINCTION AVEC NOTE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42229 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NOTION DE FACTURE Références : L00LC11 A109 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, INDEMNITE DE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, CALCUL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1995 14621 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, DOMAINE, CONVENTION MATRIMONIALE, CONVENTION DE PARTAGE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/02/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 390/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, RECEL, ELEMENT MATERIEL, CODETENTION, CARACTERE PERSONNEL ET DIRECT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1995 16987 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, DELAI TRIENNAL, AUGMENTATIONS, PROROGATION, CONDITIONS, CHANGEMENT D'ETAT (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1995 15790 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, NOTION ET PORTEE, OBLIGATION DE RESTITUER AU