Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416730 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 - 122/94 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, DEFINITION, EVENEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 15399 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, REGLEMENT GRAND-DUCAL, LEGALITE, CONTROLE JURIDICTIONNEL ART. 95 CONSTITUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 16059 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, INSTANCE AU FOND PENDANTE, REFERE, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000084 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 / 14742 Classements : Mots-clés : droit international privé CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE GENEVE DU 21, AVRIL 1967, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416727 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8989 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE TRAVIL (NON), TRAVAIL, PERMIS DE TRAVIL, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416753 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8869 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FORCE PUBLIQUE, AFFECTATION, REFUS D'AFFECTATION AU POSTE SOLLICITE, RECOURS, RECEVABILITE, CONDITION, FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 8897 & 8898 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL PORTANT APPROBATION D'UN PROJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 893/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RECOURS CAUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 15710 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE CONTRE LE VOL, VOL PAR EFFRACTION, NOTION, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 14159 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, TROUBLE DU VOISINAGE, VIOLATION DES REGLES D'URBANISME, PREUVE D'UN INCONVENIENT ANORMAL (NON), RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 - 51465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRES, PENSION ALIMENTAIRE, TITRE Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 16368 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, CLAUSE DE NON-GARANTIE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 223/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE, VIOL ENTRE EPOUX POSSIBLE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: AUTEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 - 15974 & 15975 & 16266 & 16267 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, Procédure civile, REGLES DE PROCEDURE, IMMUTABILITE DU LITIGE, CAUSE DU LITIGE, DEFINTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1994 - 860/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1994 - 855/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1994 - 855/94 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DROITS INTELLECTUELS, MARQUE, DEPOT BENELUX, DEPOT EST CONSTITUTIF DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 98/94 50276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, RELATIONS ENTRE BAILLEUR PRIMITIF ET SOUSLOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1994 - 237/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION