Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 189/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, PRISE DE SANG, FORMALITE, PROCES-VERBAL DE PRISE DE SANG NON SIGNE, DIRECTIVE Références : Sommaire : Il appert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 198/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, EXPERTISE, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE Références : L00LC42 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 190/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CRIME, ENLEVEMENT DE MINEUR, NON REPRESENTATION D'UN ENFANT, DECISION EXECUTOIRE Références : L00LC30 A370 L00LC30 A370

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416729 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 - 99/94 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PREVENTION, ACCIDENT PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE, PREPOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 - 985/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, SAISIE, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416771 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1994 8858 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, COMMERCE, POSSESSION DE CONNAISSANCES ET D'APTITUDES PROFESSIONNELLES, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1994 - 756/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,REFERE,BAIL A LOYER, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416999 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 14572 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, OFFRE DE PREUVE CONTREDITE PAR LES PIECES VERSEES EN CAUSE, OFFRE DE PREUVE PAR BANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 14657 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, LICENCIEMENT IRREGULIER, INDEMNISATION Références : L00L01000009890524 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1994 16286 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTION COLLECTIVE, INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, INTERPRETATION PAR VOIE PRINCIPALE, COMPETENCE DE LA COUR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1994 - 49196 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1994 - 43310 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPLOIT INTRODUCTIF, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, NULLITE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1994 - 734/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 14394 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, RESILIATION CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS PAR LE MANDATAIRE DU SALARIE, QUALITE DU REPRESENTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 16344 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MISE A PIED D'UN OUVRIER DELEGUE, ACTION EN MAINTIEN DE LA REMUNERATION, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 27/94 1107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE COMMERCIALE, OMISSION INDICATION JOUR HEURE FIXE, IRREGULARITE DE FOND, NULLITE D'OFFICE, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 - 900/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1994 - 731/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, REMISE DE DOCUMENTS SOCIAUX, REGULARITE ASSEMBLEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417891 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 16216 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, EXECUTION D'UN RECOURS DE FACON DILATOIRE, DOMMAGES ET INTERETS, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 15715 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, COMPTE JOINT, REVOCATION DE LA SOLIDARITE, NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ART.1198 C.CIV. Références