Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50361 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, PLANTATION LEGALE, DISTANCE LEGALE, CONDITIONS REQUISES POUR CONSTITUER UN USAGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52078 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRE, MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PAR LE JUGE DU FOND, DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818949 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 1155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, CAS D'OUVERTURE, PRINCIPE GENERAL, VIOLATION, CONDITIONS, CONSECRATION LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 15617 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, FAUTE GRAVE, APPRECIATION DE LA FAUTE PAR LE JUGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 22/12/1994 Numéro de la décision : 694/94 Numéro de rôle : 43125 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, OBLIGATION D'INFORMATION DU BANQUIER, PRISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1994 15550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, RENCONTRE DES VOLONTES, CONTRAT TACITE, CONTRAT EN GENERAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL, REQUETE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE CONSERVATOIRE, ORDONNANCE DE REFUS, ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE COMME N'ETANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 / Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REQUETE TENDANT AU RELEVE DE DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, REQUETE DEPOSEE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416943 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 9097 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, DEFAUT D'INDIQUER LES VOIES DE RECOURS, INCIDENCE, TARDIVITE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1994 17/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, VIOL COLLECTIF, SOLIDARITE PREVUE POUR INDIVIDUS CONDAMNES POUR UNE MEME INFRACTION, CONDAMNATION AUX DOMMAGES ET INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1994 455/94 - V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, CHEQUE SANS PROVISION, PARTIE CIVILE, ACTION CIVILE CONTRE FAILLI, EGALITE DES CREANCIERS DU FAILLI, CARACTERE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43209 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, PRESCRIPTION, FACTURE ACCEPTEE, RELEVE DE COMPTE (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2114/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, DELIT DE FUITE, DEPART PRECIPITE, CONSTATATIONS UTILES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2117/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, CODE DE LA ROUTE, MISE EN CIRCULATION, STATIONNEMENT, VOITURE, CONTRAT D'ASSURANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1994 15765 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT D'ARCHITECTE, FIXATION DU PRIX, CONTRAT A TITRE ONEREUX, INTENTION LIBERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417241 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8270 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, ENLEVEMENT ET NON-REPRESENTATION ENFANT COMMUN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1994 15062 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1994 15440 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXCEPTION PEREMPTOIRE DE FOND ADMISE PAR PREMIER JUGE, SA DECISION IMPLIQUE NEGATION DU DROIT QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41936 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, institution, conditions, absence de carence des parties dans l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/12/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41981 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITIONS DU VICE CACHE,