Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1320/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40029 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité contestée dans le chef de demanderesse, moyen invoqué après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 14686 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, ASSOCIATIONS, NON RESPECT DES FORMALITES LEGALES, SANCTION INCAPACITE D'EXERCICE DE SES DROITS, INCAPACITE A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417229 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 209/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L'INSTRUCTION, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 386/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, effet dévolutif de l'appel, par biais d'appel différend qui divise parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/10/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/10/1994 Numéro de la décision : 258/94 Numéro de rôle : 258/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, CHAMBRE CRIMINELLE, PROROGATION DE COMPETENCE, CONNEXITE, DELITS CONNEXES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/09/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1250/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, AUTORISATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/09/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1210/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION ADMINISTRATEUR AD HOC SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 26/08/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1171/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, NOMINATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/08/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1163/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/08/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1130/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/08/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1128/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,REFERE, SAISIE ARRET, CANTONNEMENT DE LA SAISIE A UNE SOMME SUFFISANTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/08/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1111/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 307/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETREMINEE, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50362 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LOUAGE DE CHOSES, BAIL IMMOBILIER, PREUVE, BAIL VERBAL, BAIL CONCLU PAR COMMERCANT POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1994 134/94 51395 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, APPEL, MINISTERE D'AVOUE-NON Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1090/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SAISIE-ARRET, PROCEDURE NON SUIVIE DANS DELAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, CANTONNEMENT