Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15918 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, SECOURS ALIMENTAIRE POUR EPOUSE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 14893 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, ASSIGNATION, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, OMISSION DE LA DATE ENTRAINE NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15673 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EFFETS D'UN ARRANGEMENT ACTE PAR DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416602 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1994 9006 & 9012 & 9014 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14540 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416994 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14282 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, RAISONS PRECISES VERIFIABLES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417897 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 14595 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, APPLICATION ARTICLE 181 CPC

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 57/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, COMPETENCE, INTERDICTION DE CONDUIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 15246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, FACTURE PRO FORMA Références : L00LC11 Sommaire : Il est exact qu'un document intitulé "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 58/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, DECHEANCE, PROROGATION DE DELAI Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416598 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 34/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 15408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DU FAILLI POUR INTENTER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A, L'ACTIVITE NOUVELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 54/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416597 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 9048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART, COMMUNICATION PERSONNELLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 53/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, AGENT DIPLOMATIQUE, DIVORCE, IMMUNITE, JUGE DES REFERES-INCOMPETENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416816 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 140/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DISPENSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 53/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 244/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,