Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50282 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT A TITRE DE REPARATION LOCATIVE, REPARATION DES DEGATS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1994 124/94 50282 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT A TITRE DE REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417048 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 16522 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, DEMANDE A FIN DE DEFENSES A EXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 120/94 47102 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEGUERPISSEMENT, NON-OCCUPATION DES LIEUX, CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417933 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15548 et 16478 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DEMANDE NOUVELLE-NON, DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT=COROLLAIRE DU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416909 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15548 et 16478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, COROLLAIRE POUR CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, REPORT DES EFFETS, CONDITIONS, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 16754 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, ELEMENT NOUVEAU, RETOUR AU PAYS D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416963 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 15341 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, BAIL A LOYER, RELATIONS ENTRE LE BAILLEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE, LIMITES DE LEUR ACTION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49447 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS DU DEPART

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417223 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 157/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 253/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MODE DE PREUVE, FAITS DE LA PREVENTION, DROIT CIVIL, DROIT PENAL, TEMOIN, REPROCHE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1029/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition formée sur base autorisation présidentielle, une partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1374/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416778 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 251/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PORT PUBLIC DE FAUX NOM, ELEMENTS CONSTITUTIFS: PUBLICITE, PRESENTATION D'UNE CARTE DE CREDIT COMPORTANT UN AUTRE NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 270/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, BANQUEROUTE SIMPLE, CESSATION DE PAYEMENTS, AVEU, DELIT INSTANTANE, NEGLIGENCE, MANQUE DE SURVEILLANCE, TENUE DES LIVRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417208 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1994 254/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONTRAVENTION, CONNEXITE Références : L00LC42 Sommaire : Il ne faut pas confondre la connexité avec la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 993/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, GARDE DES ENFANTS, MODIFICATION DES MESURES, COMPETENCE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 985/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1325/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , FRAIS, RESTITUTIONS, DOMMAGES-INTERETS, SOLIDARITE, CONDITIONS,