Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 104/94 50368 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL D'UN COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44486 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1994 15093 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, ADRESSE DE L'EMPLOYEUR INDIQUEE DANS LA LETTRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 14742 Classements : Mots-clés : droit international privé, CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE GENEVE DU 21, AVRIL 1967, NON RECONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 16294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416730 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 - 122/94 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, DEFINITION, EVENEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 14514 / 14641 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, MATIERE INDIVISIBLE, DELAI, APPEL INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE UNE PARTIE CONSERVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417213 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1994 15434 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, NULLITE DU CONTRAT, ORDRE PUBLIC, LOI DU 28.12.1988 SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 16059 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, INSTANCE AU FOND PENDANTE, REFERE, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000084 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 / 14742 Classements : Mots-clés : droit international privé CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE GENEVE DU 21, AVRIL 1967, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416753 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8869 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FORCE PUBLIQUE, AFFECTATION, REFUS D'AFFECTATION AU POSTE SOLLICITE, RECOURS, RECEVABILITE, CONDITION, FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 15399 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, REGLEMENT GRAND-DUCAL, LEGALITE, CONTROLE JURIDICTIONNEL ART. 95 CONSTITUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416727 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8989 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE TRAVIL (NON), TRAVAIL, PERMIS DE TRAVIL, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/06/1994 Numéro de la décision : 893/94 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RECOURS CAUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 8897 & 8898 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL PORTANT APPROBATION D'UN PROJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, TROUBLE DU VOISINAGE, VIOLATION DES REGLES D'URBANISME, PREUVE D'UN INCONVENIENT ANORMAL (NON), RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRES, PENSION ALIMENTAIRE, TITRE Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 15710 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE CONTRE LE VOL, VOL PAR EFFRACTION, NOTION, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1994 14159 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1994 223/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE, VIOL ENTRE EPOUX POSSIBLE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: AUTEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME,