Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 14747 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIF GRAVE INDIQUE AVEC PRECISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416972 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1994 15056 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, MISE A PIED, DELAI DE 8 JOURS POUR LICENCIER LE SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1994 14106 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1905, FORMALITE SUBSTANTIELLE, NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE INSCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416785 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1994 205/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, INFRACTION A LA LOI DU 19.2.1973 CONCERNANT LA VENTE DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET LA LUTTE CONTRE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1046/94 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX, FAUX EN ECRITURE, FAUSSE SIGNATURE, SIGNATURE EMANE DU SIGNATAIRE, N'EST PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 816/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416806 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 555/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OUVRIERS, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1980, MALADIE, INFORMATION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/06/1994 Numéro de la décision : 816/94 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/06/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47612 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, AVEU RELATIONS ADULTERES AUTRES TIERS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416751 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1994 200/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONFISCATION, RESTITUTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE Références : L00LC42 A194 N6 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1994 16591 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS EXCLUSIVEMENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 189/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, PRISE DE SANG, FORMALITE, PROCES-VERBAL DE PRISE DE SANG NON SIGNE, DIRECTIVE Références : Sommaire : Il appert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 190/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CRIME, ENLEVEMENT DE MINEUR, NON REPRESENTATION D'UN ENFANT, DECISION EXECUTOIRE Références : L00LC30 A370 L00LC30 A370

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 198/94 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FAUTE DE LA VICTIME DIMINUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416729 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 - 99/94 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PREVENTION, ACCIDENT PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE, PREPOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 198/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, EXPERTISE, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE Références : L00LC42 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1994 184/94 V Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES, CLASSIFICATION, JEUX DE QUILLES SANS AUTORISATION ERIGE AVANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 985/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, SAISIE, REGULARITE DE LA PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416771 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1994 8858 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, COMMERCE, POSSESSION DE CONNAISSANCES ET D'APTITUDES PROFESSIONNELLES, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/05/1994 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 756/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,REFERE,BAIL A LOYER, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE