Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316534 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8737 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, FONDS DE SOLIDARITE VITICOLE, COTISATIONS, DISPENSE DU PAIEMENT, CONDITION, DIMINUTION DU RENDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316537 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8853 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOGEMENT, AIDES, BONIFICATION D'INTERET POUR ENFANT A CHARGE, OCTROI, CONDITION, PRET CONTRACTE AUPRES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8688 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONSULTATION PREALABLE, OBLIGATION DE COMMUNIQUER D'OFFICE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316542 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8866 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, LEGALITE, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316553 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8734 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, STATUT, DOSSIER PERSONNEL, COMMUNICATION A DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1993 14290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, APPEL INCIDENT CONTRE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI N'A PAS ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 44/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A TERME, ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 18.6.1982 Références : L00L01000009820618 A14 L00L01000009820618 A42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 - 50003 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 - 2362/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION D'UN SEQUESTRE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 13460 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, contrat médical, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 14971 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXERCICE - ACTION EN JUSTICE - DOMMAGES-INTERETS, PROCEDURE DILATOIRE - VEXATOIRE, CRITERE INTENTIONNEL, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316528 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 8772 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316976 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 4406/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, LOGEMENT DE SERVICE, INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1993 12112 & 13033 Classements : Mots-clés : CIVIL, RENONCIATION, BASES JURIDIQUES, INDICATION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR LE JUGE Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1993 - 1917/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, VOL, GAZ, COMPTEUR, MANIPULER, EVALUATION DU PREJUDICE, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1993 - 2342/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE COURS DES INTERETS SUSPENDU SEULEMENT A L'EGARD DE LA MASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 301/93 V Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS, TAUX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 303/93 Classements : Mots-clés : PENAL, RECEL, RECELEUR, DETENTION, BENEFICIE, PROFITE, TRANSPORT, MAUVAISE FOI, DOUTE QUANT A LA PROVENANCE LICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316543 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 9017 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 - 42054 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980