Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 14808 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, PLAINTE AU PENAL FAITE PAR LE DEMANDEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ABUS DE DROIT, TROUBLE DE VOISINAGE, LOCATION D'UN TERRAIN, TROUBLE CAUSE PAR LE LOCATAIRE AU VOISIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1994 1/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE, DELAI Références : L00LC42 A203 Sommaire : Par une lettre du 15 décembre 1992

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416878 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTON DE JUGEMENT, SUSPICION LEGITIME, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416624 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, SUSPICION LEGITIME Références : L00LC42 A542 Sommaire : "Il y a lieu à renvoi pour suspicion légitime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : DROITS DE L'HOMME, ART. 6.1. DE LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1950, IMPARTIALITE DE LA JURIDICTION, JURIDICTION STATUANT APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416554 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8842 & 8844 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS D'UN VOISIN, RECEVABILITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416555 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8865 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, ANTECEDENTS JUDICIAIRES, CONDAMNATIONS PENALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1994 - 8/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, VITESSE, CONTROLE RADAR, OBLIGATION POUR LES GENDARMES UTILISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316533 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 9026 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, PROCEDURE, COMMUNICATION DU RECOURS AUX CANDIDATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316534 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8737 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, FONDS DE SOLIDARITE VITICOLE, COTISATIONS, DISPENSE DU PAIEMENT, CONDITION, DIMINUTION DU RENDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316537 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8853 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOGEMENT, AIDES, BONIFICATION D'INTERET POUR ENFANT A CHARGE, OCTROI, CONDITION, PRET CONTRACTE AUPRES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8688 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONSULTATION PREALABLE, OBLIGATION DE COMMUNIQUER D'OFFICE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316542 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8866 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, LEGALITE, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316553 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8734 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, STATUT, DOSSIER PERSONNEL, COMMUNICATION A DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1993 14290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, APPEL INCIDENT CONTRE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI N'A PAS ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 44/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A TERME, ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 18.6.1982 Références : L00L01000009820618 A14 L00L01000009820618 A42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 - 50003 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1993 - 2362/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION D'UN SEQUESTRE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 13460 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, contrat médical, obligation de