Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1994 15349 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, CONSTRUCTION AVEC AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1994 - 114/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, ANNULATION, EVOCATION, DECISION SUR INCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416573 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 8872 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, DELAI DU RECOURS, DECISION CONFIRMATIVE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416570 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9039 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAVAIL, DELEGATIONS DU PERSONNEL, ENTREPRISE UNIQUE, NOTION, DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS FORMANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416579 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9037 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416572 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9041 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE DU CONTENTIEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 - 17/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416835 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 3/94 Classements : Mots-clés : PENAL, LUTTE CONTRE LE BRUIT, REGLEMENTS ET ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ETAT DE NECESSITE, CARACTERE DE LOI, TEXTE REGLEMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 12213 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, 13E MOIS, PAIEMENT REGULIER Références : L00L01000009891205 Sommaire : Un treizième mois ayant eu à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 14216 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, ACTION EN PAIEMENT DES REMUNERATIONS, ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 24.5.1989 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1994 13161 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 15106 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE REFERE ET D'EXPERTISE (NON) Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416556 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 8848 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION, INDICATION DES MOTIFS, ABSENCE, SANCTION, ANNULATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 16020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ORDONNANCE SUR REQUETE ET ORDONNANCE DE REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 13461 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, POINT DE DEPART DU COURS DES INTERETS COMPENSATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 14808 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, PLAINTE AU PENAL FAITE PAR LE DEMANDEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ABUS DE DROIT, TROUBLE DE VOISINAGE, LOCATION D'UN TERRAIN, TROUBLE CAUSE PAR LE LOCATAIRE AU VOISIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1994 1/94 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE, DELAI Références : L00LC42 A203 Sommaire : Par une lettre du 15 décembre 1992

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416878 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTON DE JUGEMENT, SUSPICION LEGITIME, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416624 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1994 2/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, SUSPICION LEGITIME Références : L00LC42 A542 Sommaire : "Il y a lieu à renvoi pour suspicion légitime