Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 14350 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, LIMITE AUX SOCIETES LUXEMBOURGEOISES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1994 11672 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, VENTE, OBLIGATION DE DELIVRANCE, NON CONFORMITE, OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR, DENONCIATION IMMEDIATE, REFUS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416576 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8958 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI), URBANISME ET AMENAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416577 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1994 8890 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CAS D'OUVERTURE, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT (OUI), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 37/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION, CALOMNIE, PROCEDURE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PARTIE CIVILE, FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416825 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 1/94 crim. Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, MEURTRE POUR FACILITER LE VOL, POUR ASSURER L'IMPUNITE, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE REELLE DU VOL, FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 - 51451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE MATERIELLE, NOTAIRE, HONORAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 - 166/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RETRACTION ORDONNANCE PRESIDENTIELLE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1994 - 128/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES: COUPS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416569 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8505 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, CONDITIONS REQUISES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DETENTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416567 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8469 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, CONDITIONS REQUISES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DETENTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416571 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8769 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DU PAYSAGE, CONSTRUCTION, ZONE VERTE, BEAUTE ET CARACTERE DU PAYSAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416568 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8704 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, RECEVABILITE DU RECOURS, REFUS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416578 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8889 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, LEGALITE, CONTROLE PAR LE JUGE, SUBSTITUTION DE MOTIFS (OUI), COMMERCANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 - 123/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONFISCATION, RESTITUTION, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417862 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 16027 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, UTILISATION DE LA VOITURE DE SERVICE A DES FINS PRIVEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 8611 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, RESTITUTION IN ITEGRUM,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1994 14319 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, L'ESSAI NE POUVANT ETRE RENOUVELE, DEMISSION DU SALARIE NE SE PRESUMANT POINT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1994 - 118/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, OUTRAGE ENVERS LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1994 34/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL, AUTOMOBILISTE CONTINUANT SA ROUTE SANS S'OCCUPER DE LA PERSONNE QU'IL AVAIT