Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416598 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 34/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 15408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DU FAILLI POUR INTENTER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A, L'ACTIVITE NOUVELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 54/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416597 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 9048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART, COMMUNICATION PERSONNELLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 53/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, AGENT DIPLOMATIQUE, DIVORCE, IMMUNITE, JUGE DES REFERES-INCOMPETENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416816 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 140/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DISPENSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 53/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 244/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - 50/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 15527 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, NOTIFICATION, NOTIFICATION A PARTIE FAIT COURIR DELAI D'APPEL, ELECTION DE DOMICILE, DELAI Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417118 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 14530 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, RESILIATION DU CONTRAT A L'ESSAI, PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1994 - 48591 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, INDIVISIBILITE, DIVORCE, DIVORCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416800 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15360 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, SAISIE-ARRET, JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET, FORCE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, NON PAIEMENT DE LA FACTURE NE VAUT PAS PROTESTATION Références : L00LC11 A109 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416574 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8873 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AFFECTATION, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416575 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 7581 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, QUOTAS LAITIERS, SUPPLEMENT AU TITRE D'UN PLAN DE DEVELOPPEMENT, FIXATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416610 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 8832 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PROMOTION, RECOURS EN REFORMATION