Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION

    • Numéro de rôle : 843/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 844/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATION Références : L00L01000009550214

    • Numéro de rôle : 844/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14281 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de service, le manquement aux obligations ne mettant pas fin, en soi, au contrat, retards répétés dans le paiement des

    • Numéro de rôle : 14281
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14649 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL, CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION

    • Numéro de rôle : 14649
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 - 48762; 69/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, LIMITES Références :

    • Numéro de rôle : 48762
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15918 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, SECOURS ALIMENTAIRE POUR EPOUSE AYANT

    • Numéro de rôle : 15918
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 14893 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, ASSIGNATION, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, OMISSION DE LA DATE ENTRAINE NULLITE

    • Numéro de rôle : 14893
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15673 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EFFETS D'UN ARRANGEMENT ACTE PAR DECISION

    • Numéro de rôle : 15673
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416602 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1994 9006 & 9012 & 9014 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR

    • Numéro de rôle : 9006
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14540 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LES MOTIFS DU

    • Numéro de rôle : 14540
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416994 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14282 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, RAISONS PRECISES VERIFIABLES

    • Numéro de rôle : 14282
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417897 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 14595 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, APPLICATION ARTICLE 181 CPC

    • Numéro de rôle : 14595
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  13. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 57/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, COMPETENCE, INTERDICTION DE CONDUIRE,

    • Numéro de rôle : 57/94 V
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 15246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, FACTURE PRO FORMA Références : L00LC11 Sommaire : Il est exact qu'un document intitulé "

    • Numéro de rôle : 15246
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 58/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, DECHEANCE, PROROGATION DE DELAI Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203

    • Numéro de rôle : 58/94 V
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416598 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI),

    • Numéro de rôle : 8957
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10

    • Numéro de rôle : 156/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  18. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 34/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, DEMANDE EN

    • Numéro de rôle : 34/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 15408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DU FAILLI POUR INTENTER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A, L'ACTIVITE NOUVELLE Références :

    • Numéro de rôle : 15408
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 54/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Références

    • Numéro de rôle : 54/94 V
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
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