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JPL_1994-02-21_13467.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION
- Numéro de rôle : 843/94
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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JPL_1994-02-21_13453.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 844/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATION Références : L00L01000009550214
- Numéro de rôle : 844/94
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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CA_1994-02-17_2198.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14281 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de service, le manquement aux obligations ne mettant pas fin, en soi, au contrat, retards répétés dans le paiement des
- Numéro de rôle : 14281
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-17_2299.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 14649 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL, CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION
- Numéro de rôle : 14649
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1994-02-17_26617.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1994 - 48762; 69/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU, LIMITES Références :
- Numéro de rôle : 48762
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1994-02-16_5159.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15918 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, SECOURS ALIMENTAIRE POUR EPOUSE AYANT
- Numéro de rôle : 15918
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-16_6835.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 14893 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, ASSIGNATION, DATE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, OMISSION, OMISSION DE LA DATE ENTRAINE NULLITE
- Numéro de rôle : 14893
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-16_2647.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1994 15673 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EFFETS D'UN ARRANGEMENT ACTE PAR DECISION
- Numéro de rôle : 15673
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1994-02-11_11874.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416602 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1994 9006 & 9012 & 9014 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR
- Numéro de rôle : 9006
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CA_1994-02-10_2111.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14540 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI D'UN MOIS POUR DEMANDER LES MOTIFS DU
- Numéro de rôle : 14540
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-10_1483.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416994 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1994 14282 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, RAISONS PRECISES VERIFIABLES
- Numéro de rôle : 14282
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-09_7116.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417897 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 14595 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, APPLICATION ARTICLE 181 CPC
- Numéro de rôle : 14595
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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CA_1994-02-09_9958.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 57/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, COMPETENCE, INTERDICTION DE CONDUIRE,
- Numéro de rôle : 57/94 V
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_1994-02-09_5472.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 15246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, FACTURE PRO FORMA Références : L00LC11 Sommaire : Il est exact qu'un document intitulé "
- Numéro de rôle : 15246
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-09_8383.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 58/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, DECHEANCE, PROROGATION DE DELAI Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203
- Numéro de rôle : 58/94 V
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CE_1994-02-09_12351.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416598 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DES FAITS ET DES MOTIFS (OUI),
- Numéro de rôle : 8957
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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JPD_1994-02-09_13018.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10
- Numéro de rôle : 156/94
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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CA_1994-02-08_10031.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 34/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, DEMANDE EN
- Numéro de rôle : 34/94
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_1994-02-08_5483.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 15408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, QUALITE DU FAILLI POUR INTENTER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A, L'ACTIVITE NOUVELLE Références :
- Numéro de rôle : 15408
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1994-02-08_8161.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 54/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Références
- Numéro de rôle : 54/94 V
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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