Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416599 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8881 & 8883 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, VOISIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416631 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1994 8937 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NOTION, INFORMATION, NOTION, ACCUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 324/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, RADIATION INSCRIPTION HYPOTHECAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 362/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ECONOMIQUE, SOCIETE, ASSIGNATION PEUT ETRE VALABLEMENT SIGNIFIEE AU SIEGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 330/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CUMUL DES CHEFS DE LA DEMANDE PROCEDANT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 356/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 326/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, NOTION, REFERE, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 330/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1994 - 323/94 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE Références : L00LC11 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 14656 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, REFUS D'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS, CESSATION DES RELATIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 14655 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES DEMISSION DU SALARIE, MANIFESTATION SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE D'UNE VOLONTE DE RUPTURE, ETAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 340/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 321/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CONTENU, OBJET, EXPOSE, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 321/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416613 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8912 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CONTESTATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'EMPLOI DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8927 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, SILO A FOURRAGES VERTS, MOYEN TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 14818 & 15052 & 15262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INDIVISIBILITE, LITIGE, INTIME, APPELANT NE PEUT INTIMER QUE PARTIE CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417122 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 12388 Classements : Mots-clés : CIVIL, AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET, DEMANDE EN VALIDITE, MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 15735 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE CONSERVATOIRE, LIMITES COMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 64/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSENTEMENT DE LA VICTIME DONNEE A UNE PERSONNE DETERMINEE POUR UN ACTE SEXUEL DETERMINE,