Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 356/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 326/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, NOTION, REFERE, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1994 - 330/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1994 - 323/94 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE Références : L00LC11 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 14656 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, REFUS D'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS, CESSATION DES RELATIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 14655 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES DEMISSION DU SALARIE, MANIFESTATION SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE D'UNE VOLONTE DE RUPTURE, ETAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 340/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99418078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 321/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CONTENU, OBJET, EXPOSE, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1994 - 321/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416613 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8912 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CONTESTATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'EMPLOI DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416611 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1994 8927 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, SILO A FOURRAGES VERTS, MOYEN TIRE DE LA RECONNAISSANCE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 14818 & 15052 & 15262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INDIVISIBILITE, LITIGE, INTIME, APPELANT NE PEUT INTIMER QUE PARTIE CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417122 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 12388 Classements : Mots-clés : CIVIL, AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET, DEMANDE EN VALIDITE, MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 15735 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE CONSERVATOIRE, LIMITES COMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416670 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 64/94 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSENTEMENT DE LA VICTIME DONNEE A UNE PERSONNE DETERMINEE POUR UN ACTE SEXUEL DETERMINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416664 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 8899 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, EMPLOYES DE L'ETAT, CHARGE DE COURS, ALLEGEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416767 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1994 64/94 64/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, AUDIENCE, PLUMITIF, APPRECIATION SOUVERAINE, INTIME CONVICTION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 59/94 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, PRATIQUE COMMERCIALE, SOLDE, OFFRE EN VENTE A PRIX REDUITS, ANNONCE DE VENTE A PRIX REDUITS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 300/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, COMMUNICATION DE PIECES, DELAI, REFERE, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 846/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-