Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1993 - 2342/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE COURS DES INTERETS SUSPENDU SEULEMENT A L'EGARD DE LA MASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 301/93 V Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS, TAUX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 303/93 Classements : Mots-clés : PENAL, RECEL, RECELEUR, DETENTION, BENEFICIE, PROFITE, TRANSPORT, MAUVAISE FOI, DOUTE QUANT A LA PROVENANCE LICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316543 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 9017 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 - 42054 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 13653 & 13689 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, TITRE JUDICIAIRE EXECUTOIRE PAR PROVISION, DEUXIEME TITRE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 13202 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, MOTIFS LEGITIMES Références : L00L01000009890524

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 2328/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 49915 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, AVEU DANS CONCLUSIONS-IRRECEVABLE Références : L00LC10 A241 N1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 49058 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, défaut, défaut faute de comparaître, défaut faute de conclure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 14601 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, INOBSERVATIONS DES FORMALITES LEGALES NON IMPUTABLES A LA SOCIETE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317022 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ASSIGNATION EN FAILLITE CONTRE UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317881 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REGULARITE, SIGNIFICATION, PERSONNE MORALE, SIEGE, APPARENCE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 - 1869/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUS ET USAGE DE FAUX, REMISE DE CHOSES AU MOYEN DE PRODUCTION D'UN ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 14057 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PREUVE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS FACTUREES Références : L00LC11 Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 15192 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, APPEL DIRIGE CONTRE UNE PARTIE QUI N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE, L'APPELANT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 297/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, ACTES EXTERIEURS, COMMENCEMENT D'EXECUTION, ACTES PREPARATOIRES TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 14144 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CUMUL DES CHEFS DE LA DEMANDE PROCEDANT D'UNE CAUSE UNIQUE, FOURNITURES MULTIPLES FAITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 292/93 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, ASSOCIATION GARDIENNE D'OBJETS SAISIS N'A PAS QUALITE POUR SE, CONSTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316851 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 290/93 Classements : Mots-clés : PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, PRATIQUE COMMERCIALE, SOLDES, PRIX REDUITS, OFFRE EN VENTE, ANNONCE D'UNE VENTE A PRIX REDUITS, PROMOTION