Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 14971 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXERCICE - ACTION EN JUSTICE - DOMMAGES-INTERETS, PROCEDURE DILATOIRE - VEXATOIRE, CRITERE INTENTIONNEL, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316528 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 8772 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316976 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 4406/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, LOGEMENT DE SERVICE, INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1993 12112 & 13033 Classements : Mots-clés : CIVIL, RENONCIATION, BASES JURIDIQUES, INDICATION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR LE JUGE Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1993 - 1917/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, VOL, GAZ, COMPTEUR, MANIPULER, EVALUATION DU PREJUDICE, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1993 - 2342/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE COURS DES INTERETS SUSPENDU SEULEMENT A L'EGARD DE LA MASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 301/93 V Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS, TAUX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 303/93 Classements : Mots-clés : PENAL, RECEL, RECELEUR, DETENTION, BENEFICIE, PROFITE, TRANSPORT, MAUVAISE FOI, DOUTE QUANT A LA PROVENANCE LICITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316543 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 9017 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 - 42054 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 13653 & 13689 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, TITRE JUDICIAIRE EXECUTOIRE PAR PROVISION, DEUXIEME TITRE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 13202 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, MOTIFS LEGITIMES Références : L00L01000009890524

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 2328/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 49915 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, AVEU DANS CONCLUSIONS-IRRECEVABLE Références : L00LC10 A241 N1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1993 - 49058 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, défaut, défaut faute de comparaître, défaut faute de conclure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 14601 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, INOBSERVATIONS DES FORMALITES LEGALES NON IMPUTABLES A LA SOCIETE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317022 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ASSIGNATION EN FAILLITE CONTRE UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317881 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REGULARITE, SIGNIFICATION, PERSONNE MORALE, SIEGE, APPARENCE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 - 1869/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUS ET USAGE DE FAUX, REMISE DE CHOSES AU MOYEN DE PRODUCTION D'UN ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317838 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1993 14057 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PREUVE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS FACTUREES Références : L00LC11 Sommaire : Attendu que