Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 289/93 Classements : Mots-clés : PENAL, VENTE D'ARTICLES DEMARQUES, SOLDES, TRENTE JOURS, PRATIQUE COMMERCIALE, CONCURRENCE DELOYALE, PRIX REDUITS ANNONCES, OFFRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 - 2316/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1993 - 509/93 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 1402/14045 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317055 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE INTRODUITE PAR CREANCIERS CONTRE L'UN DES CURATEURS, OBLIGATION D'ASSIGNER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317834 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, SUSPENSION DES POURSUITES, EXCLUSION DE TOUTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317915 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 - 2286/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, IDENTITE DU CLIENT DIFFERENTE CLAIREMENT MENTIONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316959 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 14219 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE PRIVE, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DELAI DE FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 14315 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COMMUN ACCORD, CONDITIONS DE VALIDITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 15823 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, PREAVIS, DISPENSE DE FINIR LE PREAVIS Références : L00L01000009890524 A21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317848 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 40/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, MESURES PROVISOIRES, ORDRE PUBLIC Références : L00LC41 A267 Sommaire : Attendu que les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 202/93 49049 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1993 - 48879 & 49668 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1993 13200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUSE, ACTION EN REPARATION, FAIT DOMMAGEABLE (OUI), TEXTE LEGAL (NON) Références : L00LC41 Sommaire : La Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1993 9964 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, PARTIE INTIMEE, ABSENCE DE CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1993 14591 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, DELAI, DELAI D'ASSIGNATION, DELAI INSUFFISANT, NULLITE SEULEMENT AU CAS OU DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1993 - 1828/93; crim 11/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, MEURTRE, CAUSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1993 286/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, REMISE, DELIVRANCE D'OBJETS MOBILIERS, PRESTATION DE SERVICE (NON) Références : L00LC30 A496 Sommaire : En ce qui