Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98010980 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1980 5214 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, APPEL INCIDENT, APPEL PRINCIPAL RESTREINT A CERTAINS CHEFS DU JUGEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006918 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1980 4279 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Appel, Acquiescement, Signification faite après appel, Demande reconventionnelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005090 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1980 4908 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L' ASSUREUR, PROHIBITION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006537 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1980 4976 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006559 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1980 4987 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97907590 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1979 4584 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PORTEE DE LA PROHIBITION DE LA PREUVE