Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207924 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1982 6048 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ECONOMIQUE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EVOCATION, EFFET DEVOLUTIF, EXCEPTION, RECEVABILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207828 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1982 5998 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, CAUTIONNEMENT, COMPETENCE RATIONE LOCI, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005096 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1980 4494 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005095 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 4147 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 12 JUIN 1937 CONCERNANT L' AMENAGEMENT DES VILLES ET, DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005094 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1980 4573 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L' ASSUREUR, PROHIBITION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009078 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1980 4909 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, DIVISION DES CREANCES, ACTION EN PAIEMENT, OMISSION D'INDIVISER LA QUOTE-PART DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005092 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1980 4716 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L' ARTICLE 1341, LIBERTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006388 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1980 4703 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, PAIEMENT, DEFAUT DE PAIEMENT, RECOURS Références : L00L01000009690704 A12 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005987 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1980 4887 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006544 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1980 4358 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006542 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1980 4358 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005091 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1980 4823 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR QUALITES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005614 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1980 4313 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, REPETITION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005612 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1980 4977 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, ACQUIESCEMENT Références : Sommaire : Il n' est pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006538 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1980 4145 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008610 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1980 4977 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, EFFETS QUANT AUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005613 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1980 4977 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005615 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1980 5183 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE GARDE, MESURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006389 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1980 4543 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, RECOURS DU PORTEUR, PORTEUR DE MAUVAISE FOI Références : L00L01000009621215 A17

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006896 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1980 5214 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Appel, Appel incident, Appel principal limité à certains chefs de jugement