Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 54321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DECES, APPEL INTERJETE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 50639 Classements : Mots-clés : procédure civile, Décision, exécution, appel, réformation, dommages-intérêts, demande, caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 53067 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Pension alimentaire , Article 277 du code civil - loi du 15 mars 1993 portant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 48367 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, REFUS DE TEMOIGNER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 51711 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, PROCEDURE COMMERCIALE, JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE, APPEL INTENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 51711 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, matière commerciale, appel, forme , délai de comparution, assignation à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 - 50639 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN REPARARTION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMANDEUR POUVANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517413 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16142 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DECENNALE, BREF DELAI INAPPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 17188 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, REGULARITE ACTION AU FOND, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 15821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PARTICULIERS, NON COMMERCANTS, DEMANDE PRINCIPALE DEVANT TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16067 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS, FACADE, APPARITION DE FISSURES, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16648 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE, NOTION, NOTE D'HONORAIRES EMANANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, OUI Références : L00L01000009150810 A2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 350/95 42369 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VENTE DE VOITURE, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 - 48008 & 49333 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818991 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 17243 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE EN REFERE CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES SANS INDIQUER D'ORDRE DE SUBSIDIARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 16100 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE COMPETENCE JUGE DES REFERES POUVOIRS A VERIFIER D'OFFICE CONDITION DE L'URGENCE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 16708 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, ACTION EN DEMOLITIOND'UN OUVRAGE, FRAIS DE DEMOLITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819555 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 - 8285 & 8376 Classements : Mots-clés : procédure civile, Décision, exécution provisoire facultative, octroi, critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1995 - 721/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517948 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 1179 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, COMPOSITION DU