Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15022 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, DELAI CONVENTIONNEL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 14997 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETRMINEE, CAUSE, RELATIONS ADULTERES CONSECUTIVES A INFIDELITE CONJOINT Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 15268 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, INCENDIE COMMUNAUTE DE VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 17291 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, REFERES, PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTESTATION SERIEUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517311 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16802 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 16251 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, ENQUETE, QUALITE DE PARTIE EN CAUSE, GERANT (OUI) Références : L00LC41 A274 L00LC11 Sommaire : Attendu qu'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1995 - 878/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, PAS DE DOMICILE CONNU AU LUXEMBOURG Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 15276 & 15332 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L'ETAT, COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL, VICES DE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1995 - 41976 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - capital social - augmentation légale - défaut d'y procéder -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 191/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, PASSEPORT FALSIFIE N'EST PAS UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFISCATION, RADIATION DES MENTIONS FALSIFIEES Références : L00LC42 A463

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517392 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1995 - 8541 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1995 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE, RECEVABILITE DE L'APPEL, NATURE VERITABLE DE L'INSTANCE, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 4/95-Jeunesse Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL GRAND-PARENTS CONTRE DECISION DU TRIBUNAL DE LA JEUNESSE AYANT PRONONCE MAINLEVEE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1995 - 526/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, CONPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 95/95 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, TAXES COMMUNALES, REGLEMENT COMMUNAL, RECUPERATION DES TAXES, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818945 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 1196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDRE DES AVOCATS, CONSEIL DISCIPLINAIRE ET ADMINISTRATIF, DECISION, ACTE ADMINISTRATIF (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16464 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CLASSEMENT D'UN EMPLOYE SELON LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE Références : L00L01000009650612 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 16349 Classements : Mots-clés : SOCIAL, exception tirée de la tardivité de l'article de la loi de 1989, délai de forclusion ne s'appliquant pas aux demandes en paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 14888 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INCAPACITE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE, OBLIGATION D'INFORMER LE PATRON DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1995 771/95 771/95 Classements : Mots-clés : Pénal, Infraction, Vol domestique, Pièce document comptable, Renseignement sur cartes de crédit,