Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 16811 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION RESOLUTOIRE, EFFETS, RESTITUTION, SOMME D'ARGENT, INTERETS, POINT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 16272 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FORME APPEL SAISIE CONSERVATOIRE COMMERCIALE, NI CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUTRE TEXTE DE LOI NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 960/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES, DECHETNOTION, PLASTIQUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 51033 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1995 - 955/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DECHETS, NOTION Références : L00L01000009820811 A8 Sommaire : L'article 8 de la loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1995 214/95 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILTIE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1995 - 948/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ELEMENT MATERIEL, DENONCIATION ORALE INSUFFISANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1995 - 639/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517774 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 2058/95 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, OBLIGATION GENERALE DE LOYAUTE DU SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 925/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, DEFAUT D'ASSURANCE, NOTION DE MISE EN CIRCULATION, VOITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 39878 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, présence des parties, nécessité - oui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518266 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 183/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ATTRIBUTION PROVISOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 52595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, OPPOSITION CONSTITUE VOIE DE RETRACTATION PAS VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 182/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 15528 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT CONSTITUANT UN ACTE CAUSE, MOTIFS DE LICENCIEMENT DEVANT ETRE CONTENUS DANS LA LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1995 - 42216 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATION DE RESULTAT, BANQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517665 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 90/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, NOTIFICATION, ELECTION DE DOMICILE, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16085 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COMMERCIALE, COMPETENCE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16671 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 16119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, MOYENS, CONCLUSIONS, IL NE SUFFIT PAS QUE L'APPELANT DECLARE QU'IL REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE,