Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819120 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 1180 Classements : Mots-clés : CIVIL, RECOURS EN CASSATION CONTRE DECISION CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES, CAISSES DE MALADIE ESTENT EN JUSTICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 15402 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS EST EGALE A LA REMUNERATION, CORRESPONDANT A LA DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 16269 Classements : Mots-clés : SOCIAL, INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS, PRESCRIPTION DU DROIT AU CONGE Références : L00L01000009790215 A8 L00L01000009660422 A10 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517326 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 14992 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, ABSENCE INJUSTIFIEE AU TRAVAIL, FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1995 - 42917 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517647 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 59/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE BESOIN PERSONNEL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOCCUPATION DES LIEUX PAR LE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517427 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 15758 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 14942 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL DIRIGE CONTRE DEMANDEUR INITIAL, CONDAMNATION SOLLICITEE CONTRE PARTICULIER SOLIDAIREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518061 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 - 684/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ACCIDENT DE TRAVAIL, RESPONSABILITE DU CHEF D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1995 146/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, DEPOSITION, AUDIENCE, LECTURE DES DEPOSITIONS Références : L00LC42 A158-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1995 - 481/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, AFFAIRE PENDANTE AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1995 - 482/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1995 - 667A/95 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Preuve, Temoin, Expert, Appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517324 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 7/95 Classements : Mots-clés : PENAL, RECUSATION, ACTE AU GREFFE, ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER CONSIGNANT LA RECUSATION, CASSATION, COMPOSITION, COUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 14521 Classements : Mots-clés : SOCIAL, DEMISSION DU SALARIE, DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517289 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 1218 8/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, IMPARTIALITE, COMPOSITION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 175/95 40294 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN REVOCATION DU GERANT, QUALITE POUR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 171/95 43039 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - effets - désaisissement du failli, mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1995 - 53663 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, AVEU JUDICIAIRE EN MATIERE DE DIVORCE, DEFENDEUR AYANT NIE FAITS LORS D'UNE