Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 49864 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 54819 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Pension alimentaire - article 277 du code civil - réforme loi 1993,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 853/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 842/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1995 13713 & 17574 Classements : Mots-clés : CIVIL, DELAI D'APPEL, SIGNIFICATION JUGEMENT FAIT COURIR DELAI D'APPEL CONTRE CELUI QUI L'A RECUE PAS CONTRE CELUI QUI L'A FAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1995 16936 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE VOL, PREUVE DU VOL QUALIFIE, PREUVE DE LA VRAISEMBLANCE DU SINISTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517453 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1995 15969 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, DELAI, OPPOSITION SIGNIFIEE ENDEANS LE DELAI AU CURATEUR ET HORS DELAI AU, CREANCIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517312 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1995 - 252/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518306 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1995 17125 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS D'INFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1995 16651 Classements : Mots-clés : droit international privé, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE LUGANO, APPLICATION ET INTERPRETATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1995 16209 & 16343 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1995 378/95 40484; 41841; 42643; 42805; 42920; 42927; 42959; 43020; 43027; 43035 et 44511 Classements : Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1995 - 39358 & 53368 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, INTERVENTION, INTERVENTION FORCEE, SI SUSCEPTIBLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1995 - 52995 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE EN FORMATION, ENGAGEMENT INDIVISIBLE DES ADMINISTRATEURS, SIGNATURE DE L'ACTE PAR L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1995 16501 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL, AUTORITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1995 14578 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1995 - 54863 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI DE COMPARUTION DE HUIT JOURS, NONRESPECT DE DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 17362 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, DROIT DE RELEVER OPPOSITION N'APPARTIENT PAS AU FAILLI Références : L00LC11 A437

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 15934 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT D'APPEL AUQUEL EST DEFERE DECISION QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI DE CONNAISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 16428 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION, CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, QUOTITE DE LA