Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 17634 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, ASSOCIATION MOMENTANEES, ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES ASSOCIES SEULEMENT SI ON TRAITE, CONJOINTEMENT, FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517812 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 409/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, COLPORTAGE, INFRACTION COMMISE PAR VENDEUR PROFESSIONNEL, ACCOSTAGE QUOTIDIEN DES CLIENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517617 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1995 2605/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DES LIEUX BIEN INDIVIS, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1995 16865 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, CONVENTION COLLECTIVE ENTRE SYNDICATS ET ABBL, DELAIS DE PREAVIS, REORGANISATION DE L'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1995 - 224/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ALLOCATIONS FAMILIALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1995 - 225/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, MESURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517291 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 31/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, AUTORISATION DE CONSTRUIRE ANNULEE, FAUTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16683 / 16711 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517937 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16515 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, MANDATAIRE AD LITEM, ACQUIESCEMENT TACITE SUPPOSE ACTES OU FAITS REVELANT INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 16738 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT SUIVANT UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1995 - 52088 & 53277 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517136 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 116/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE ET DE LA REQUISITION, REQUETE DOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 14498 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, JUGEMENT MIXTE, APPEL IMMEDIAT CONTRE JUGEMENT MIXTE LIMITE A PARTIE AVANT DIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517139 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 117/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTIONS, CONVENTION EUROPEENNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517578 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 17395 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, DEMANDE RECEVABLE INDEPENDANTE DU FOND DE L'APPEL, SEUL FAIT D'INTRODUIRE VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1995 16303 & 17037 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1995 15786 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROCEDURE DU FAUX INCIDENT CIVIL, DELAI DE HUITAINE ACCORDE PAR ARTICLE 216 CODE PROCEDURE CIVILE PAS PRESCRIT A PEINE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1995 16900 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MISE EN DEMEURE, DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE DE DOMMAGESINTERETS, NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1995 - 714/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1995 232/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, CIRCULATION, IVRESSE, PRISE DE SANG, CONSOMMATION APRES L'ACCIDENT, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PREVENU, DESTRUCTION