Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517671 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 16411 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLLE ET QUASI-DELICTUELLE, ASSIMILATION DE L'ENFANT A L'ADULTE-OUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1995 17288 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OBLIGATION DE REASSIGNER LE OU LES DEFENDEURS QUI NE CONSTITUENT PAS, AVOUE AUX FINS D'UN JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RENVOI PAR LA COUR D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT, COMPETENCE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT IMPLICITEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1995 15781 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL, RECEVABILITE, DEMANDE CONCERNANT LOYERS, RECEVABILITE DE DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1995 - 53625 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pièces, demande de communication, objet, avocat, avis juridique, secret professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 16670 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL ASSORTI D'UNE PERIODE D'ESSAI, OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERIFIER LA VERITABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 - 1442/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, DELIT, EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1995 - 53726 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1995 15811 & 15908 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1995 - 1380/95 Classements : Mots-clés : PENAL,CRIME,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, REMISE DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1995 883/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET, BLOCAGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 16562 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT PENDANT LE CONGE DE MALADIE, OBLIGATION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 17431 Classements : Mots-clés : CIVIL, DELAI D'APPEL, VALIDITE ET EFFET D'UN ACTE DE SIGNIFICATION DESTINE A PERSONNE ETABLIE A ETRANGER APPRECIEES SUIVANT FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517330 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 16697 Classements : Mots-clés : SOCIAL, DEMANDE EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRE, RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, CONDITIONS DE FORMALITE, OFFRE DE PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517723 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 2895/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, POURPARLERS, "DRAFT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 49864 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 54819 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Pension alimentaire - article 277 du code civil - réforme loi 1993,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 853/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 842/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1995 13713 & 17574 Classements : Mots-clés : CIVIL, DELAI D'APPEL, SIGNIFICATION JUGEMENT FAIT COURIR DELAI D'APPEL CONTRE CELUI QUI L'A RECUE PAS CONTRE CELUI QUI L'A FAITE