Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713582 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1987 9493 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONTRAT, CAUTION, CONFLIT DE LOIS, LOI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608431 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 8504 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610060 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 7768 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607780 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1986 8264 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, EFFETS, EXISTENCE D'UNE MASSE DES CREANCIERS, CREANCES DE LA MASSE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509298 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 8006 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, FAILLITE, VALIDITE Références : L00LC11 A546

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407490 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1984 6824 & 7132 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE DONT LA REALITE ET L'IMPORTANCE DEPEND DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407360 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1984 7303 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, CLAUSE D'IRREVOCABILITE, VALIDITE, CONTRAT EN GENERAL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408260 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 6707 & 6826 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JONCTION, APPELS DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT NE CONSTITUANT QU'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406067 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 7742 7742 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407243 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1984 6557 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DISSOLUTION Références : L00L01000009150810 A203 Sommaire : Le fait de ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404038 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1984 6760 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE PAR PRESOMPTIONS, RECEVABILITE DE LA PREUVE PAR PRESOMPTION, ACTE ATTAQUE POUR CAUSE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000081 Cour d'appel : Civil et commercial / Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1984 / 7169 Classements : 9 - DROIT INTERNATIONAL Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES 27-09-1968, CONDITIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308514 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1983 6212 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXES COMMUNALES, SUBDIVISION, IMPOTS PROPREMENT DITS ET TAXES REMUNERATOIRES, TAXES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308105 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1983 6010 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GARANTIE A PREMIERE DEMANDE Références : Sommaire : La garantie à première demande est indépendante

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305124 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1983 5528 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, ABSENCE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305123 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1983 5528 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEMANDE EN COMMUNICATION DE PIECES, FAITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305125 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1983 5528 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DECISIONS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENTS PAR DEFAUT, APPEL CONTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304522 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1983 5922 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, SOUS-TRAITANCE, RAPPORTS DU MAITRE DE L' OUVRAGE ET DU SOUS-TRAITANT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98210914 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1982 6717 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EVOCATION, RENVOI EN CAS D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL POUR CONNAITRE EN MATIERE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206592 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1982 6376 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, MISE EN FAILLITE Références : L00L02000009350524 A1 L00L02000009350524 A4