Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1995 16701 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, NULLITE, CONSTITUTION D'AVOUE, DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOUE, PAS NULLITE DE PURE FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 13964 Classements : Mots-clés : CIVIL, PEREMPTION D'INSTANCE, ACTE INTERRUPTIF, NOTION, DEMANDE DE REMISE, EFFET INTERRUPTIF, CONDITIONS Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 16712 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT CONGE, DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURENON, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 489/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, DELIT DE PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1995 - 504/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1995 7/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, APPEL, DESISTEMENT, RECEVABILITE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1995 - 1399/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, OBLIGATIONS D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1995 17014 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT D'UNE ACCOUCHEE DE MOINS DE 12 SEMAINES, LICENCIEMENT ABUSIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1995 - 54464 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET, DELAI D'APPEL, POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, JOUR DU DEPOT DE L'AVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517841 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1995 - 52847 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, NOTIFICATION, CONVOCATION, CHAMP D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1995 16782 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ABUS DE DROIT, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, APPEL, APPEL GENERAL, DEMANDEUR DOIT ETABLIR DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1995 - 2173/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, JUGE DU FOND, VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, SAISI DU FAIT, DOIT RESPECTER NATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1995 15307 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE DE LA CONDITION, FAUTE DU DEBITEUR, CONDITION REPUTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1995 - 2157/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, COMPOSITION IRREGULIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1995 - 50368 Classements : Mots-clés : procédure civile, attestations de témoignage versées après clôture de l'enquête et de la contre-enquête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1995 - 1376/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, EXCEPTION D'INCOMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818933 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 455/95-V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Décision, Interprétation, Objet, Disposition obscure ou ambiguë Références : Sommaire : Lorsqu'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 16669 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, CAUSE DE LA RUPTURE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 18139 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART, DROITS A UNE PENSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 455/95-V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, RECTIFICATION, OBJET, REPARATION D'UNE OMISSION OU D'UNE ERREUR MATERIELLE (OUI),