Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1995 - 54390 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACTE NOTARIE, TITRE EXECUTOIRE, FORCE EXECUTOIRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1995 - 54214 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION D'UN ACTE JUDICIAIRE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 516/95 V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 16679 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 - 530/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1995 - 521/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1995 - 1483/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, DROIT DE VISITE GRAND

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517621 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1995 17668 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, FAUTE DU SALARIE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16525 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16820 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE, CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 17677 Classements : Mots-clés : CIVIL, GAGE, CONSTITUTION DU GAGE, MISE EN GAGE DU FONDS DE COMMERCE, ARRETE GRANDDUCAL DU 27 MAI 1937, TRANSMISSION DU DROIT DE GAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 16944 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, PREUVE DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES, OUVERTURE DE CREDIT, CAUTIONNEMENT INTERVENU AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517680 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 17465 17465 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de l'Etat et des personnes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1995 - Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DELIT OU QUASI-DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 501/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE, USAGE DE FAUX CHEQUES, BANQUE ETRANGERE, ACTION RECURSOIRE, ESCROQUERIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 505/95 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, ASSURANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 - 514/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1995 - 2307/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, FAUX TEMIOGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS ALTERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517501 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1995 15/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOL, CONSENTEMENT, DEPENDANCE PATHOLOGIQUE, ABUS, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1995 493/95 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CONCUBINAGE STABLE, DROIT A