Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517642 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 238/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, INCULPE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 17353 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, CLOTURE, REOUVERTURE, POSSIBILITE (OUI) Références : L00LC41 A283

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 17430 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, SIMPLE RISQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 - 52152 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE DU CHEF DE DEGATS LOCATIFS, ETAT DES LIEUX AVANT L'ENTREE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 - 55238 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, EXCEPTION D'INEXECUTION, EQUILIBRE ENTRE LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1995 - 2484/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, PUDEUR-DEFINITION, NOTION DE VIOLENCES, SUFFISANCE DE VIOLENCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1995 17585 & 18439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, EXAMEN LEGALITE D'UN ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1995 - 2472/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CO-AUTEUR, COMPLICE, NON-REPRESENTATION D'ENFANTS Références : L00LC30 A68 L00LC30 A67

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518252 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1995 - 550/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, RECTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1995 - 2474/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, VOL AVEC VIOLENCES, VOIE PUBLIQUE Références : L00LC30 A477 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1995 17372 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, LE FAIT FAUTIF NE POUVANT ETRE INVOQUE AU DELA D'UN MOIS A COMPTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1995 - 539/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1995 - 2422/95 Classements : Mots-clés : PENAL, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, INCIDENCE DE LA SURVENANCE DE LA FAILLITE DU DEFENDEUR, CHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1995 - 537/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1995 - 2410/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, LOI DU 22 DECEMBRE 1854, APPLICABILITE AUX LIGNES TELEPHONIQUES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1995 - 54390 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACTE NOTARIE, TITRE EXECUTOIRE, FORCE EXECUTOIRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1995 - 54214 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SIGNIFICATION D'UN ACTE JUDICIAIRE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 516/95 V Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 16679 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1995 - 530/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT