Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 18383 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve testimoniale, Attestations, Attestations produites postérieurement à clôture de l'enquête ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517725 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16807 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17898 & 18103 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'ENTREPRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE SEPAREMENT POUR AUTANT QUE CE SOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819024 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16403 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN DESAVEU D'UN AVOUE, POUR ETRE RECEVABLE AVOUE DOIT AVOIR TRANSGRESSE MANDAT, ACTE AINSI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17608 & 17949 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, NE CONTIENT PAS DOMICILE DE L'APPELANT, ACTE D'APPEL NUL Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16321 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU LOCATAIRE D'UN MEUBLE Références : L00LC10 A1732

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518230 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 17117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, LES APPELS DES JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION NE SONT PAS RECEVABLES PENDANT LA DUREE DU DELAI POUR L'OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 - 2635/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGE MORAL, PERTE D'UN MARI, PERTE D'UN ETRE CHER, PERTE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1995 - 2605/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, DEMENCE, CONTEMPORAINE ET COMPLETE, ANNIHILATION COMPLETE DES FACULTES MENTALES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517649 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 245/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, JUGE D'INSTRUCTION, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE , ART 473-7 AL.2 LOI 22.12.1986, RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI IMPARTI POUR AGIR EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17134 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CHARGEE DE LA DIRECTION D'UNE CLASSE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, STATUT D'EMPLOYEE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 17420 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, INTERDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 16725 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE TESTIMONIALE, TEMOIN, PARTIE EN CAUSE, NOTION, EPOUSE DU DEMANDEUR, CAPACITE POUR TEMOIGNER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 - 2570/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, VOL, RESTITUTION VOLONTAIRE, INFRACTION INSTANTANEE, PENAL, UTILISATION CARTE BANCOMAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 17113 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES PEUVENT ESTER EN JUSTICE, L'ACTE INTRODUCTIF DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 16744 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ACCUSATION FAITE DE MAUVAISE FOI Références : L00LC10 A229 Sommaire : Constitue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 17028 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE PRESENTEE APRES PRONONCE DEFINITIF DIVORCE, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 15748 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ART.145 DU CODE DE PROCEDURE RENDU APPLICABLE A PROCEDURE D'APPEL PAR, ART.475 DU MEME CODE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1995 - 575/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET