Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 458/95 V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, VOL D'ELECTRICITE, MANIPULATION DU COMPTEUR, DESTRUCTION DU SCELLEMENT EN PLOMB, BRIS DE SCELLES, CIRCONSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1995 - 1357/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16916 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, FORMALITES, VICE DE FORME, DEFAUT D'INDICATION DE DATE, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16901 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL EN DEFAVEUR DU SALARIE, REFUS DU SALARIE, DEMISSION DU SALARIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 16906 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, INCAPACITE OU INAPTITUDE DU SALARIE, LICENCIEMENT ABUSIF, INTERVENTION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 - 2087/95 Classements : Mots-clés : PENAL, MENACE D'ATTENTAT, MENACE D'ATTENTAT PUNISSABLE D'UNE PEINE CRIMINELLE, PREMEDITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1995 - 50236 Classements : Mots-clés : Civil, Divorcé, Divrocé pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Enquête, Concubine du fils

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 17550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, DEMANDE EN REPORT A DATE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 885/95 51744 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS, EXCEPTION D'INEXECUTION, EQUILIBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 2076/95 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 51705 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1995 - 51838 Classements : Mots-clés : droit civil, Preuve, partie, comportement, effet, aveu extrajudiciaire, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1995 - 1324/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1995 - 43901 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, ETENDUE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1995 - 455/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, REMBOURSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1995 - 51541 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créance, Conditions de forme, Formalités de l'article 1690 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1995 17200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1995 - 453/95 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1995 - 55676 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, CONJOINT DESCENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1995 - 1240/95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE