Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911814 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1989 10933 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, BAILLEUR NON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911851 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1989 7847 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, INTERRUPTION, CONDITION, ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE PROCEDURE, ACTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912050 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1989 10569 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, NON-CONFORMITE DE LA CHOSE, LIVRAISON D'UN DISPOSITIF DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1989 10462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, GENERALITES, SAISISSANT POUVANT RENONCER A UNE PREMIERE PROCEDURE DE SAISIE-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912400 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1989 10773 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810811 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1988 7323 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, SOUSTRAITANCE, RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810813 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1988 9770 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810834 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1988 10094 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, DELEGATION, DELEGATION IMPARFAITE, EXCEPTION FONDEE SUR LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE DELEGUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810869 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1988 9570 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810134 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1988 9938 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712127 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 9748 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, INDIVISION, CONDITIONS Références : L00LC10 A815 Sommaire : Il n'y a lieu à partage que s'il y

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710426 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 8013 + 8014 + 8432 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, CONVENTION DE LONDRES DU 19.6.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710230 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1987 8013 + 8014 + 8432 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, SUBROGATION, EFFETS, NEMO CONTRA SE SUBROGASSE CENSETUR, ASSURANCE DE DOMMAGES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710212 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 9508 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709677 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 9440 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FONDS D'INVESTISSEMENT, LIQUIDATION Références : L00L01000009830825 A44 Sommaire : Il échet de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711956 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE, CAUSE DE LA DEMANDE, POUVOIR DE TRANCHER SUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709389 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Références : L00L01000009150810 A143

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709514 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 9309 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710336 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 7859 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE Références : Sommaire : Compétence: ----------- Attendu aue X dispose à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708756 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 8529 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES