Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215901 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12831 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION, DELAI, NATURE, MODALITES, REGIME, ASTREINTE Références : Sommaire : Aux termes de l

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215916 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 11552 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT CONSENTI POUR UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216077 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 13370 & 13544 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACUELLE, DROIT DE LA CONSTRUCTION, FISSURES DANS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215388 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1992 13101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CONDITIONS QUE LA CREANCE DOIT PRESENTER POUR L'AUTORISATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215923 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1992 12281 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, REVOCATION, CLAUSE CONTRAIRE IMPLICITE, CLAUSE D'EXCLUSIVITE, IRREVOCABILITE PENDANT LA DUREE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216869 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1992 13431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, MESURES PROVISOIRES Références : L00LC41 A806 AL1 Sommaire : Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215774 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1992 12882 & 12883 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215160 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 10595 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FIDUCIE, LOI APPLICABLE, EXECUTION, LIEU, SIEGE, SOCIETE, ART 288 DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215159 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 10595 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FIDUCIE, LOI APPLICABLE, EXECUTION, LIEU, SIEGE, SOCIETE, ART 288 DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114692 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12013 & 12071 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115376 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 12704, 12705 & 12737 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114874 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 12774 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DETTES DE LA MASSE, NOTION Références : Sommaire : Les dettes de la masse susceptibles à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115173 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 10708 & 10831 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115009 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 11271 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115026 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1991 11849 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115031 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1991 11849 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99116161 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1991 14273 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, PROHIBITION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013990 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1990 11290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE REVENDICATION, GENERALITES, PAS D'APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'HERITIER DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013514 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1990 11359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, RAPPORT, LECTURE, NECESSITE (NON), MOTIVATION, ABSENCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913260 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1989 9637 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT Références : Sommaire : La règle "le criminel tient