Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617985 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 16438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, ARTICLE 1325 INAPPLICABLE, ARTICLE 1326, MENTION BON POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 18365 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE COMPARUTION DES PARTIES, DISPOSITIF NE STATUE PAS SUR LE PRINCIPAL ET NE CONSTITUE PAS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618353 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 229/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS DE LA DEFENSE, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1996 18833 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, LIBELLE OBSCUR, JUGE PEUT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE LA CLAUSE ET NOTAMMENT DES DONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1996 - 1575/96 Classements : Mots-clés : économique, économique, société - société en nom collectif - demande en paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1996 - 2208/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, AUDIENCE, TEMOIN, AUDITION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1996 - 1559/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1996 16860 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE A DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE CONSEQUENCE D'UN ACTE OU D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1996 18782 & 18984 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de service, rupture unilatérale du contrat de travail, licenciement abusif, intervention de l'Etat en sa qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1996 16485 Classements : Mots-clés : Civil, Contrats régis des lois particulières, Règlement grand ducal du 20 janvier 1972 fixant le barême des commissions maxima pouvant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1996 - 1521/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1996 - 1523/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 15139 Classements : Mots-clés : procédure civile, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION, DEMANDE, FORME, BUT Références : L00LC41 A156 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 17624 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIFS DE LICENCIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618485 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18631 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEFINITION DE L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL, OMISSION DE DEFINIR L'OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 18901 & 19148 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, OBLIGATION DE FOURNIR DES ROUTES EXEMPTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 17768 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, PREUVE DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15962 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, défaut, défaut-congé, opposition, motivation, indication des moyens dans l'acte d'opposition Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 17401 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DE CHOSES INANIMEES, ETAT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1996 15336; PAS.L.30.398 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, INCENDIE DANS UN IMMEUBLE LOUE, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE LOCATAIRE, EXONERATION DE