Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1996 - 1507/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1996 1482/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, TIERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ASSIGNATION, SANCTION, NULLITE DE FORME Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864160 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1996 19042 et 19116 19042 et 19116 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement appelable, Jugement se prononçant sur la loi applicable et la compétence et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618400 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618681 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, INTERDICTION DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1996 18154 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPERTISE, PRINCIPE DE CONTRADICTION CONDITION ESSENTIELLE POUR BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE ET EST D'ORDRE PUBLIC - PRINCIPE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1996 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - qualité à agir, fédération regroupant membres en concurrence avec l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1996 - 57708 Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618176 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 1305; 22/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, VIOLENCES ET MENACES EXERCEES EN DEHORS DE LA MAISON HABITEE ET DE SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, REGULARITE DU LICENCIEMENT, ENTRETIEN PREALABLE, CONVENTION COLLECTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18680 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DEMISSION DU SALARIE POUR MOTIFS GRAVES, MOTIFS DE LA DEMISSION A INDIQUER DANS LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18649 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE AVEC PREAVIS, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CONDITION DE DUREE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 19020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ADRESSE, AUDITION, DATE, ADMINISTRATION DE LA PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818971 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 29/96 1299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, INDICATION INEXACTE, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19093 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT DE DEPART, INCIDENCE RADIATION REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17616 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, APPELANT DOIT DENOUVEAU CONCLURE EN APPEL, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19097 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CHARGE REMBOURSEMENT DETTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17029 Classements : Mots-clés : CIVIL, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DISPENSE DE DEPOSER, MOTIF LEGITIME, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 - 1433/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE