Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 17597 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE, NOTION Références : L00LC41 A464 Sommaire : Constitue une demande nouvelle, prohibée en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1997 12280 Classements : Mots-clés : procédure civile, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SOCIETE, LIQUIDATION, REPRESENTATION, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, LIQUIDATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1997 18861 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, économique, économie, association momentanée Références : Sommaire : Les associations momentanées n'ayant pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718854 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1997 19874 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT DROIT DE GARDE, DEMANDE EN NOMINATION D'UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1997 634/97 55478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1393/97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE SURVEILLANCE, ELEVES AGES DE 28 A 18 ANS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LITISPENDANCE, DEUX AFFAIRES SENSIBLEMENT IDENTIQUES DIRIGEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1997 19845 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PIECES, COMMUNICATION DES PIECES, REFERE, COMMUNICATION PEUT VALABLEMENT INTERVENIR A L'AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1997 20010 & 20039 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'EXECUTION DES TACHES DU SALARIE, MODIFICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1355/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FORMES ET FORMALITES, DELAI, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, CITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48886 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERPELLATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1354/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, DESISTEMENT Références : L00LC42 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1997 18336 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU DOUBLE, EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT CONTESTEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55166 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, partie assignée doit savoir ce qu'on lui demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1352/97; 1331/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, OPPOSITION NON AVENUE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56164 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, TITRE NON ATTAQUE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE, PARTIE DEFENDERESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19741 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, SIGNIFICATION, DOMICILE, NOTION, DOMICILE REEL ET ACTUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19947 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, USAGE DU VEHICULE