Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1997 17851; PAS.L.30.409 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX BIENS, PARTAGE, RECISION POUR CAUSE DE LESION, INCIDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1997 19591 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, INTERET ET DESIRS DE L'ENFANT, SUSPENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1997 19095 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, DROIT ACCORDE AU PERE, CRITERES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53859 & 53902 & 54766; 712/97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, ETENDUE DE LA SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59845 & 60241 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT, JUGEMENT RENDU EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1997 17851; PAS.L.30.409 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX BIENS, PARTAGE, RESCISION POUR CAUSE DE LESION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718362 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1997 136/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLLITE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57730 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DU DEMANDEUR, DESISTEMENT D'INSTANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEMOIGNAGE/OFFRE DE PREUVE, DEFAUT D'INDICATION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 55877 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DEMANDE POSTERIEURE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50122 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718752 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 19245 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN RECOUVREMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53606 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Divorcée, Condition de recevabilité de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56509 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, DESISTEMENT D'INSTANCE, DEFAUT DE DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 20792 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, INDEMNITE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60151 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONDAMNATION AU PENAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE , INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE A LA DEMANDE EN NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49148 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CASSATION, CASSATION PARTIELLE, TRIBUNAL DE RENVOI N'A COMPETENCE QUE SUR PARTIE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 16640 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, NON OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS OCCUPEES DANS LE MOIS QUI SUIT LE