Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1997 66/97 VI Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE REVENUS, DEDUCTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718328 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1997 66/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE REVENUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1997 - 54641 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL SAISI A LA PLACE DU JUGE DE PAIX EST ABSOLUE ET LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1997 - 54576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXCEPTIO OBSCURI LIBELLI, NULLITE, COUVERTURE DE LA NULLITE, CONCLUSIONS PRISES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718676 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1997 1330 Classements : Mots-clés : SOCIAL, REVENU MINIMUM GARANTI, CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE, RESIDENCE EFFECTIVE Références : L00L01000009890726 A2 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1997 - 46521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, QUALITE DES PARTIES Références : L00LC41 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1997 - 38192 & 39993 Classements : Mots-clés : PROCEDURE , APPEL EST SUSPENSIF, NULLITE DES ACTES D'EXECUTION FAITS POSTERIEUREMENT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718677 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1997 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, INCAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE, INFORMATION DE L'EMPLOYEUR DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, PERSONNE AYANT QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718542 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1997 18865 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT DE QUALITE, DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR, CRITERES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1997 - 51895; 35/97 III Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1997 16714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PIECE, PRODUCTION, DEMANDE EN PRODUCTION FORCEE Références : L00LC41 A188

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1997 - 281/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT, OPPOSITION, OPPOSITION NON AVENUE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718758 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1997 - 52178 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, BENEFICE DE L'ASSURANCE, DESIGNATION DU BENEFICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1997 19058 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE, APPEL, INDEMNITE DE PROCEDURE DEMANDEE EN APPEL POUR LES PREMIERE ET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1997 18430 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1997 - 111/97 Adoption 1 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, LOI GUATEMALTEQUE QUANT AUX EFFETS DE L'ADOPTION, ADOPTE NE CESSE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1997 - 56491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ERREUR MATERIELLE, OPPOSITION, MENTION DE DEPOT, ENVOI DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1997 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, CAUTION Références : L00LC41 A439 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 18909 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TRAVAIL, JUGEMENT TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF - UNE PARTIE DU PRINCIPAL PEUT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 15091 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, LICENCIEMENT POUR