Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1997 46/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, DROITS DE LA DEFENSE, PREVENU, PROCES, DELAI RAISONNABLE Références : INTL10000009501104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1997 - 48573 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Attestation testimoniale, fait qu'enquête ait été tenu n'interdit pas de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1997 71/97 45167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, DELEGATION, DELEGATION PARFAITE, NOVATION, CONSENTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1997 - 45174 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CAUSALITE, RUPTURE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1997 19046 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, ASSIGNATION, DELAI, DELAI DE COMPARUTION, IMPRECISION, SANCTION Références : L00LC41 A456

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1997 - 46235 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1997 19015 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, REGLES REGISSANT RECEVABILITE DE VOIE DE RECOURS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC, APPLIQUEES D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1997 51/97 56524 & 58302 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INSTANCES, JONCTION, CONDITIONS, APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE, CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1997 35/97 42911 + 44192 + 44524 + 45243 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, SOUS-TRAITANCES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718550 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1997 17690 & 17758 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES PARENTS, ENFANT DE 6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1997 30/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1997 - 54129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, MODIFICATION AU COURS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1997 17760 Classements : Mots-clés : procédure civile, MOYENS, IN LIMINE LITIS, SANCTION , EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SIGNIFICATION, COMMUNE, BOURGMESTRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1996 - 885/96 & 212/93 (faillite) Classements : Mots-clés : économique, économique, contrat - clause pénale - appréciation du caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617969 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 1313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE DU POURVOI, MEMOIRE, PIECES NON INDIQUEES DANS MEMOIRE, DEFAUT DE SIGNATURE AU BAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 - 9751 & 10000 & 16646 & 17198 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JONCTION, JONCTION D'INSTANCES LAISSE A CHACUNE DES ACTIONS SON INDIVIDUALITE PROPRE, NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 18924 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, RECONNAISSANCE DE LETTRE N'EXPRIMANT PAS DE CAUSE, RECONNAISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 19287 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE COMPENSATOIRE Références : L00L01000009890524 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 - 2322/96 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DES JURIDICTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1996 18935 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, TROIS ENFANTS CONFIES AU MEME PARENT