Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60653 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, ACTE INTERRUPTIF, INSTANCE PORTEE DEVANT UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43643 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, TRANSFERT DE PARTS SOCIALES DEVIENT COMMERCIALE SI A POUR OBJET UN TRANSFERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56146 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, FIN DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1997 19231 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, APPLICATION DE LA LOI DU 24.5.89 DANS LE TEMPS, ACTE DE LICENCIEMENT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1997 624/97 54116 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1997 20190 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS SUIVI D'UN LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, EXAMEN DU LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718124 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1997 16133 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, AVANTAGES, CRITERES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1997 19631 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALMENTAIRE, EPOUSE AGEE DE 46 ANS, CAPACITE DE TRAVAIL INTACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1997 - Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE ORDONNANCE DE TAXATION DES FRAIS ET HONORAIRES, EXPERT EXECUTE DEVOIRS NON SOLLICITES, EXPOSE DES FRAIS SUPERFLUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41921 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE MEDICALE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42490 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, CONDITIONS GENERALES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1997 20180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DROIT D'APPEL, REGLES ETABLIES PAR LA LOI POUR LIMITER DROIT D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58585; 584/97 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PERSONNES DE NATIONALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1997 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUES CONCERNES PAR UN TRANFERT D'ENTREPRISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718454 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1997 20191 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, ACQUIESCEMENT, MESURE D'INSTRUCTION, OFFRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58278 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, ATTESTATION, CONDITION DE RECEVABILITE, MOMENT DU VERSEMENT DE L'ATTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54544 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT FISCAL IMPOTS, IMPOTS DIRECTS, RECOUVREMENT, ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1997 338/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, TEMOIN, DROITS DE LA DEFENSE Références : INTL10000009501104 A6 N3 Sommaire : L'article 6, §3,d de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819142 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1997 20236 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AYANT DECLARE EXECUTOIRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU PAR JURIDICTION FRANCAISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1997 19550 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NON EXERCICE DE LA FACULTE DU SALARIE DE DEMANDER LES MOTIFS DU,