Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1997 - 51664 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONVENTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1997 - 55116 & 56390 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 26.01.1972 FIXANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1997 19689 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, PREUVE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1997 18548 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OFFRE DE PREUVE, NOTE DE PLAIDOIRIE, CONTRADICTION, ERREUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1997 18100 Classements : Mots-clés : procédure, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, SUSPENSION, REFERE Références : L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1997 122/97 V Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE REVENUS, CAPITALISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1997 - 54818; 90/97 XI Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CIRCULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1997 17306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE, RECEVABILITE, BASE LEGALE, LIMINE LITIS, SANCTION Références : L00LC10 A1184 L00LC41 A173 Sommaire : En ce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1997 - 43848; 266/97 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1997 - 56443 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACTION EN JUSTICE, NOTION, BIEN FONDE DE LA DEMANDE, NOTION, QUALITE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1997 15057 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TRANSACTION ENTRE PARTIES, ELEMENTS DE LA TRANSACTION, TRANSACTION LIMITEE AUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1997 245/97 46402 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, TITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1997 - 45703 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, EFFET DE COMMERCE, LETTRE DE CHANGE, AVAL, BENEFICIAIRE Références : L00L01000009621215

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1997 17314 Classements : Mots-clés : Economique, banque, responsabilité, dépôt sans mandat de gestion, manquement à l'obligation de conseil non établi Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1997 18967 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, EVOCATION, EFFET DEVOLUTIF Références : L00LC41 A473 Sommaire : La Cour n'est pas saisie de la question de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1997 18068 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES, ELEMENT D'EQUIPEMENT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1997 19464 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PAS ACQUIESCEMENT A ORDONNANCE ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1997 113/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, FORMES ET FORMALITES, DELAI, RECEVABILITE Références : L00LC42 A202 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1997 113/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, RECEVABILITE Références : L00LC42 A202 L00LC42 A3 Sommaire : La faculté d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1997 118/97 V Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UN ETRE CHER: EPOUX-PERE-FILS-FRERE