Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 159/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, DROITS DE LA DEFENSE, PREVENU, DECISION DE CONDAMNATION, DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 19487 & 19610 & 19821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE ET PROCEDURE, INDIQUER NATURE DES SOMMES EXPOSEES ET DIRE EN QUOI EQUITE COMMANDE QU'ELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 - 45114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT, JUGE DE PAIX, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1997 - 45179 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, FRAIS D'EXPERTISE, CHARGE Références : L00LC41 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1997 - 54661 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1997 18504 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES PARENTS, PREUVE PREALABLE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1997 19147 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CARACTERE INTENTIONNEL Références : L00LC10 A229 Sommaire : Pour constituer une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1997 17009 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE POUR FAUTE, INCIDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1997 18264 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CONDITIONS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1997 12861 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REQUETE CIVILE, DOL, NOTION, CONDITION, RETENTION, PIECES, PIECE DECISIVE, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 19168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION RECEVABLE PENDANT 15 JOURS A COMPTER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELECOPIE, FAX, VALEUR JURIDIQUE, PREUVE DE LA RECEPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45054 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, MESURE D'INSTRUCTION, CARACTERE CONTRADICTOIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718753 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 46095; 345/97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMMERCIAL, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE, INSTRUCTION SUIVANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45050; 339/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718187 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 46626 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, PROCEDURE D'APPEL, APPEL, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 56509 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE, EPOQUE DES FAITS, APPRECIATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 57251 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE, EPOQUE DES FAITS, APPRECIATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 47678 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - Classements : Mots-clés : économique, commerce - concurrence déloyale - compétence - relations concurrentielles - notion - grande