Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1997 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ASSIGNATION EN FAILLITE SANS VERIFIER SI DEFENDERESSE EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1997 - 53338 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, DESISTEMENT D'INSTANCE, DEFAUT CONGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1997 17946 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, COMPETENCE, RATIONE SUMMAE, RATIONE MATERIAE, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1997 - 43511 & 44692 & 44960 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, QUALIFICATION, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1997 - 46209 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, VERGLAS SUR UN PARKING EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1997 - 42581 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, EXPERTISE UNILATERALE, ADMISSIBILITE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718848 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 19641 & 19642 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE AGEE DE 40 ANS AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 19390 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMISSION D'UNE CREANCE SANS RESERVES LIE LE PRODUISANT ET LE CURATEUR ET EMPECHE DE SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 459/97 55886 ; 459/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 - 57680 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, CONSTATATIONS SUR L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA DETTE D'IMPOTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 - 42203 & 43040 & 46030 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT ET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 - 1114/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1997 168/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131-1 Sommaire : C'est à tort que le tribunal correctionnel a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718360 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1997 164/97 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, RECEVABILITE, CITATION DIRECTE, APPEL Références : L00LC42 A202 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1997 - 237/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, ENFANT AGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718366 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 109/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 - 46614 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, CRITERE D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICE, NOTION, VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, DEFAUT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, EXPOSE DES MOYENS D'APPEL N'EST PAS EXIGE DANS L'ACTE D'APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - 49831 ,50796 ,56709 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Acte d'avoué, Notification, Notification par