Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1997 - 1355/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FORMES ET FORMALITES, DELAI, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE, CITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1997 - 1354/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, DESISTEMENT Références : L00LC42 A4 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1997 - 48886 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERPELLATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1997 - 55166 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, partie assignée doit savoir ce qu'on lui demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19741 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, SIGNIFICATION, DOMICILE, NOTION, DOMICILE REEL ET ACTUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE, PARTIE DEFENDERESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 19947 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, USAGE DU VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 - 46174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, TITRE NON ATTAQUE, NOTION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 - 56164 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1997 - 57505 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CODE CIVIL, CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, PREUVE DES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718540 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1997 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARTION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1997 - 48716 & 50926 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FAUX, INSCRIPTION EN FAUX, DEPOT DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718343 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 199/97 199/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DECISION DEFINITIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 57784 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, FORME, TRIBUNAL SAISI D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 58339 & 59695 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, DEFENDEUR DEFAILLANT, PLURALITE DE DEFENDEURS, REASSIGNATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 58519 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 198/97 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, INTERDICTION DE CONDUIRE, DELIT, CONTRAVENTION, OMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - réseau de vente de distribution sélective - vente de produits identiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - dénomination sociale - protection - dénomination descriptive de l'activité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1997 19246 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITE DE PREAVIS, CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE DE